The Service Fees Act came into force in June 2017 and introduced a requirement to implement an annual adjustment of service fees based on the April All-items Consumer Price Index (CPI), as published by Statistics Canada. This requirement ensures that fees keep pace with inflation.

The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will begin adjusting its fees based on the CPI starting March 31, 2020, and every March 31 going forward.

For more information: Adjusting service fees for inflation

La Loi sur les frais de service est entrée en vigueur en juin 2017 et, en vertu de celle-ci, les frais de service doivent être rajustés annuellement en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation du mois d'avril, publié par Statistique Canada. Cette exigence permet de veiller à ce que les frais suivent le rythme de l'inflation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) commencera à modifier ses frais en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation dès le 31 mars 2020, puis chaque 31 mars par la suite.

Pour obtenir plus de renseignements : Ajustement des frais en fonction de l'inflation