Clients Affected: All importers and brokers

This bulletin is being sent by the Technical Commercial Client Unit (TCCU) on behalf of the Importer and Exporter Programs Unit.

The purpose of this note is to redistribute archived information regarding the release processing of approved formulations of denatured ethyl alcohol. This commodity is commonly used in the production of hand sanitizer and due to Covid-19, there has been a significant increase in its importation. Normally an Endorsement is required under the Excise Act 2001 and/or a calculation of additional duty equal to excise duty. However, approved formulations do not require an endorsement nor are they subject to payment of the additional duty.

Release requests for approved formulations of alcohol (HS Code 2207.20.19.00) will continue to be exceptions to the EDI requirement. Importers require written authorization from the Canada Revenue Agency (CRA) to confirm that they are authorized to import approved formulations.

Paper release requests will be submitted with an Exceptions Lead Sheet indicating “Other”-no endorsement or additional duty equal to excise duty is required as per letter attached from the Canada Revenue Agency. These requests may be presented as paper requests under SO 117 or SO 174.  The override of the endorsement requirement will be performed by the officer processing the paper release request in ACROSS.

This process will remain in place until a solution is put in place that will allow for the electronic processing of these shipments.

Importation de formulations approuvées d’alcool éthylique dénaturé au titre du numéro tarifaire 2207.20.19.00 – Documents de mainlevée sur papier requis

Les clients affectés: Tous les importateurs et les courtiers

L’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) vous envoie le présent bulletin au nom de l’Unité des programmes pour importateurs et exportateurs.

La présente note vise à distribuer de nouveau l’information archivée concernant le processus de mainlevée des formulations approuvées d’alcool éthylique dénaturé. Ce produit est couramment utilisé dans la production de désinfectant pour les mains et, en raison de la pandémie de COVID-19, il y a eu une augmentation importante de son importation. En temps normal, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, il est nécessaire d’avoir une approbation ou un calcul de droit supplémentaire équivalent au droit d’accise. Cependant, les formulations approuvées ne nécessitent pas d’approbation et ne sont pas soumises au paiement d’un droit supplémentaire.

Les demandes de mainlevée pour des formulations approuvées d’alcool (code SH 2207.20.19.00) continueront d’être des exceptions à l’exigence en matière d’EDI. Les importateurs doivent obtenir une autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour confirmer qu’ils sont autorisés à importer des formulations approuvées.

Les demandes de mainlevée sur papier seront transmises avec une feuille maîtresse d’exceptions indiquant « Autre », aucune approbation ou aucun droit supplémentaire équivalent au droit d’accise n’est requis conformément à la lettre ci-jointe de l’Agence du revenu du Canada. Ces demandes peuvent être présentées comme des demandes sur papier sous l’OS 117 ou l’OS 174. L’annulation de l’exigence d’approbation sera effectuée par l’agent qui traite la demande de mainlevée sur papier dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Ce processus demeurera en place jusqu’à la mise en œuvre d’une solution qui permettra le traitement électronique de ces expéditions.