Starting November 1, 2019, guidelines for importing products of animal origin containing multiple ingredients come into effect (section 9 of the Terrestrial animal products and by-products: Import policy framework). These guidelines affect, for example, feeds, fertilizers, food with milk or egg ingredients, vitamin and mineral supplements, and commodities containing products of a rendering plant or other animal-origin ingredients.

Clarification: If a mixture clearly fits under a currently existing HS code and OGD extension and has established import conditions, it will not be affected by the November 1st change.

For more information, including how and when to renew your import permit, please see the notice to industry.

1er novembre : importation de mélanges contenant des ingrédients d'origine animale

À compter du 1er novembre 2019, les lignes directrices pour l'importation de produits d'origine animale qui contiennent de multiples ingrédients entreront en vigueur (section 9 de la directive Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation). Ces lignes directrices concernent, par exemples, les aliments pour animaux, les engrais, les aliments contenant du lait ou des œufs, les suppléments de vitamines et de minéraux, ainsi que les produits contenant des produits provenant d'une usine d'équarrissage ou d'autres ingrédients d'origine animale.

Précision : si un mélange relève clairement d'un code SH existant et d'une extension OGD et que des conditions d'importation existent déja, il ne sera pas affecté par le changement du 1er novembre.

Pour plus d'informations, notamment sur quand et comment renouveler votre permis d'importation, veuillez consulter l'avis à l'industrie.