CBSA has issued a revision to ARL Bulletin# 60. This reflects a deletion of statements which indicated that importers pay customs brokers after the broker has made payment, on the importers’ behalf,  to CBSA. (Paragraph 2)

Issue: Importers have four avenues to pay the CBSA

Resolution / Action Required:  

Importers have four (4) avenues to pay the CBSA for the duties and taxes on their imports.  These are:

1. Paying in full at time of importation.  Payment is provided with the account documentation at time of importation. 
2. Customs Broker services.  A Customs Broker posts security with the CBSA which allows for payment of duties and taxes after the goods have been imported. This security is used to ensure the payment of duties and taxes is made.  Importer payments flow to the CBSA through their Customs Brokers.
3. GST Direct Payment Option. This is commonly referred to as the “G” program.  This is an agreement between the Customs Broker and Importer.  The Customs Broker provides security for duties and taxes (in other words, excise tax, customs duties) excluding the GST. The importer pays the GST directly to the CBSA, and pays all remaining duties and taxes to the Customs Broker.  (The Customs Broker then remits those funds to the CBSA removing their liability against their security).
4. Importer Direct Security Option. An Importer posts security with the CBSA (your Customs Broker can assist with this process).  Your Customs Broker continues to submit your accounting documentation, however, the importer makes full payment of all duties and taxes to the CBSA.

The Importer statement of account identifies what amount is payable to your Customs Broker and the amount due directly to the CBSA.  In the chart below, Line I Importer Total Payable is what is due to the CBSA directly.  Line J Broker Total Payable is the amount payable to your Customs Broker.

• If you are not a GST Direct Payment Option or Importer Direct Security Option participant, the liability is secured by the customs broker's bond.  In this case, Line I Importer Total Payable would be $0.00 (if no “non-B3 debt” nor “Interest total” amounts outstanding) and the full amount owing would be included in Line J.  Broker Total Payable.  This is what you owe the Customs Broker.

Contact information: For information on payment options, please consult Commercial Payments and Accounts: Payments http://cbsa-ut.isvcs.net/prog/arl-glcc/pay-paie-eng.html

Questions regarding this bulletin should be directed to ARL Support at https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-eng.html

Conseils aux importateurs qui paient directement l'ASFC

But: Les importateurs ont quatre possibilités pour payer l'ASFC

Résolution / Mesures à prendre: 

Les importateurs ont quatre (4) possibilités pour payer à l'ASFC les droits et taxes sur leurs importations.  Ces moyens sont les suivants :

1. Paiement intégral au moment de l'importation.  Le paiement est fourni avec les documents de compte au moment de l'importation.
2. Services de courtiers en douane. Un courtier en douane dépose une garantie auprès de l'ASFC qui permet le paiement des droits et taxes après l'importation des marchandises. Cette garantie est utilisée pour assurer le paiement des droits et taxes. Les paiements des importateurs sont versés à l'ASFC par l'intermédiaire de leurs courtiers en douane.
3. Option de paiement direct de la TPS. C'est ce qu'on appelle communément le programme "G".  Il s'agit d'un accord entre le courtier en douane et l'importateur. Le courtier en douane fournit une garantie pour les droits et taxes (en d'autres termes, les droits d'accises, les droits de douane) excluant la TPS. L'importateur paie la TPS directement à l'ASFC, et paie tous les droits et taxes restants au courtier en douane. (Le courtier en douane remet ensuite ces fonds à l'ASFC, ce qui élimine sa responsabilité à l'égard de leur garantie).
4. Option de garantie directe de l'importateur. Un importateur dépose une garantie auprès de l'ASFC (votre courtier en douane peut vous aider dans ce processus). Votre courtier en douane continue de soumettre vos documents de déclaration en détail, mais l'importateur paie la totalité des droits et taxes à l'ASFC.

Le relevé de compte de l'importateur indique le montant payable à votre courtier en douane et le montant dû directement à l'ASFC. Dans le tableau ci-dessous, la ligne I total à payer par l’importateur est ce qui est dû directement à l'ASFC.  La ligne J total à payer par le courtier est le montant à payer à votre courtier en douane.

• Si vous ne participez pas à l'option de paiement direct de la TPS ou à l'option de garantie directe de l'importateur, la responsabilité est garantie par la caution du courtier en douane. Dans ce cas, le total à payer par l'importateur de la ligne I serait de 0,00 $ (si aucun montant de « dette non-B3 » ou « d’intérêt total » n'est impayé)  et le montant total dû serait inclus dans le total à payer par le courtier de la ligne J.  C’est ce qui est dû au courtier en douane.

Coordonnées : Pour plus d'informations sur les options de paiement, veuillez consulter la page Paiements et comptes commerciaux : Paiements http://cbsa-ut.isvcs.net/prog/arl-glcc/pay-paie-fra.html

Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Support GLCC à l'adresse suivante: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-fra.html