Issue: Reporting of the Goods and Service Tax and Importer Direct Security Option Indicator on Form B3.

Resolution / Action Required:

Further to the announcement made by the Prime Minister on March 27, 2020, the Government of Canada has extended the payment timeframes for GST and Customs Duties. Since this time, there has been an increase of importers that have joined the GST Direct Payment Option or the Importer Direct Security Option.  

Brokers must ensure that they advise their importer clients of their balance due to the CBSA as they may not have access to their Statements of Accounts (SOA). NOTE: Importer and Broker SOAs differ in the information contained.  For more information on this, see Bulletin #56.

Please ensure that all transactions entered on the B3 Canada Custom Coding Form are coded correctly upon submission.  This will prevent the amount owing from appearing on the customs broker's Statement of Account and triggering the liability for the payment to the customs broker.

• If an importer is on the GST Direct Payment Option, field 6 on the B3 must indicate a "G".
• If an importer is on the Importer Direct Security Option, field 6 on the B3 must indicate an "I".

Clients who have transitioned to the GST Direct program will have their total payable identified on their Statement of Account based on the “field 6” filing on the transaction.

Failure to accurately report the "G" or "I" indicator on the Form B3 may result in the liability deferral not being applied, thereby resulting in the liability remaining with the customs broker.

Broker Statement

The Broker Statement will identify the Importer responsibilities in Line “J” Past Period Transactions (Open) and in Line “K” Current Period Transactions.  This identification of these transactions are dependant on accurate reporting in Field 6 on the B3.

FYI: Importer Statement

The Importer statement identify the amounts owing directly to the CBSA in Line I Importer Total Payable and the amount owing to the Customs Broker in Line J Broker Total Payable.  These amounts are dependant on the coding of Field 6 on the B3.

• For information on payment options, please consult Commercial Payments and Accounts: Payments http://cbsa-ut.isvcs.net/prog/arl-glcc/pay-paie-eng.html

If the importer is not a GST Direct Payment Option or Importer Direct Security Option participant, the B3 is secured by the customs broker's bond.  In this case, Line I Importer Total Payable would be 0.00 (if no “non-B3 debt” nor “Interest total” amounts outstanding) and the full amount owing would be in Line J  Broker Total Payable.  This is what is owed to the Customs Broker. 

Recovery of these amounts by a customs broker is a business to business matter between the customs broker and their client (importer) and should be handled directly with the importer.

Brokers must ensure that they advise their importer clients of their balance due to the CBSA as they may not have access to their Statements of Accounts (SOA).

For more information on the GST Direct Payment Option and the Importer Direct Security Options, please consult Departmental Memo D17-1-8, Release Prior to Payment Privilege.

Contact information: Questions regarding this bulletin should be directed to ARL Support at https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-eng.html

Taxe sur les produits et services et indicateur d'option de sécurité directe de l'importateur  

But: Déclaration de la taxe sur les produits et services et de l'indicateur d'option de sécurité directe de l'importateur sur le formulaire B3.

Résolution / Mesures à prendre: 

Suite à l'annonce faite par le Premier ministre le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a prolongé les délais de paiement de la TPS et des droits de douane. Depuis ce temps, le nombre d'importateurs qui ont adhéré à l'option de paiement direct de la TPS ou à l'option de sécurité directe de l'importateur a augmenté. 

Les courtiers doivent s’assurer d’informer leurs clients importateurs de leur solde dû à l'ASFC, car ils peuvent ne pas avoir accès à leurs relevés de compte (RC). REMARQUE : les informations affichés dans les relevés de compte (RC) d'importateurs et de courtiers sont différentes.  Pour plus d'informations à ce sujet, voir le bulletin n° 56.

Veuillez vous assurer que toutes les transactions inscrites sur le formulaire B3 Douanes Canada – Formule de codage sont correctement codées au moment de la soumission. Cela permettra d'éviter que le montant dû n'apparaisse sur le relevé de compte du courtier en douane et ne déclenche la responsabilité du paiement au courtier en douane.

• Si un importateur est sur l'option de paiement direct de la TPS, le champ 6 sur le B3 doit indiquer un "G".
• Si un importateur figure sur l'option de garantie directe de l'importateur, le champ 6 du B3 doit indiquer un "I".

Les clients qui ont fait la transition au programme de paiement direct de la TPS verront leur montant total à payer indiqué sur leur relevé de compte sur la base du "champ 6" de la transaction.

Si l'indicateur "G" ou "I" n'est pas correctement indiqué sur le formulaire B3, le report de responsabilité peut ne pas être appliqué, ce qui fait que la responsabilité reste celle du courtier en douane.

Déclaration du courtier

La déclaration du courtier indiquera les responsabilités de l'importateur à la ligne "J" des transactions des périodes précédentes (non soldées) et à la ligne "K" des transactions de la période courante. L'identification de ces transactions dépend de l'exactitude de la déclaration dans le champ 6 du formulaire B3.

Déclaration de l'importateur

La déclaration de l'importateur indique les montants dus directement à l'ASFC dans la ligne I Importateur montant total à payer et le montant dû au courtier en douane dans la ligne J Courtier montant total à payer. Ces montants dépendent du codage du champ 6 sur le B3.

• Pour plus d'informations sur les options de paiement, veuillez consulter la page Paiements et comptes commerciaux : http://cbsa-ut.isvcs.net/prog/arl-glcc/pay-paie-fra.html

Si l'importateur n'est pas un participant à l'option de paiement direct de la TPS ou à l'option de garantie directe de l'importateur, le B3 est garanti par la caution du courtier en douane. Dans ce cas, le total à payer par l'importateur de la ligne I serait de 0,00 (si aucun montant de « dette non-B3 » ou « d’intérêt total » n'est impayé) et le montant total à payer serait dans le total à payer par le courtier de la ligne J. C’est ce qui est dû au courtier en douane.

Le recouvrement de ces montants par un courtier en douane est une question d'entreprise à entreprise entre le courtier en douane et son client (importateur) et doit être traité directement avec l'importateur.

Les courtiers doivent s’assurer d’informer leurs clients importateurs de leur solde dû à l'ASFC, car ils peuvent ne pas avoir accès à leurs relevés de compte (RC).

Pour plus d'informations sur l'option de paiement direct de la TPS et les options de sécurité directe de l'importateur, veuillez consulter la note de service du ministère D17- 1- 8, Privilège de la mainlevée avant le paiement

Coordonnées : Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Support GLCC à l'adresse suivante: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-fra.html