SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS
Société canadienne des courtiers en douane. Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d'être tenus de respecter l'Accord général pour nommer un mandataire avec pouvoir de désigner un sous-mandataire, y compris les Conditions types régissant les transactions, à moins que l'une des parties n'avise l'autre du contraire par écrit conformément aux dispositions du paragraphe 10 des Conditions types régissant les transactions.
1. Définitions
«Douanes Canada» désigne le ministère du Revenu Canada, tout autre ministère ou agence du Gouvernement du Canada, ou tout agence ou ministère successeur du Gouvernement du Canada ou de quelqu'une de ses provinces dont le champ de compétence couvre les importations et les exportations.
«Client» désigne toute personne, entreprise ou société à la demande de laquelle ou pour laquelle le courtier en douane, directement ou indirectement, agit en qualité de mandataire ou à laquelle il dispense des conseils, des renseignements ou des services.
«Courtier en douane» désigne toute personne, entreprise ou société autorisée par le ministère du Revenu Canada, ou tout autre organisme qui en a le pouvoir, à dispenser des services de courtage en douane.
«Droits de douane» désigne toute taxe ou tout droit ou tout prélèvement sur des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi régissant les questions douanières, à l'exclusion des pénalités, intérêts ou amendes imposés aux termes d'une des lois susmentionnées ou de toute autre loi régissant les questions douanières.
«Débours» désigne tout paiement effectué par le Courtier en douane, au nom du Client, à l'égard de tout produit ou service rendu à l'égard de la facilitation de l'importation et de l'exportation de marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des droits de douane, des taxes, du fret, de l'entreposage, des pénalités, des intérêts et des amendes et tout autre paiement, y compris le paiement des marchandises expédiées sur base «C.O.D.», effectués par le Courtier en douane au nom du Client.
«Services» désigne tous les services de courtage en douane décrits à l'Annexe A et sur lesquels s'entendent le Client et le Courtier en douane.
2. Honoraires et débours
(a) Les honoraires pour les services dispensés doivent être conformes au barème convenu entre le Client et le Courtier en douane, tel que modifié de temps à autre.
(b) Le Client paie au Courtier en douane tous les honoraires que celui-ci facture pour les services rendus au Client par le Courtier en douane.
(c) Le Client rembourse au Courtier en douane les sommes déboursées par celui-ci en son nom.
3. Facturation et paiement
(a) Le Courtier en douane remet au Client des factures témoignant de tous les honoraires pour les services rendus, ainsi que des débours qu'il a faits pour le Client et en son nom.
(b) Le Client paie les factures ainsi émises dès qu'il les reçoit ou à un autre moment, selon ce qui aura été convenu avec le Client.
(c) Le Client paie des intérêts sur les sommes en souffrance selon un taux fixé par le Courtier en douane, lequel taux pourra être modifié de temps à autre; les intérêts sont calculés à compter de la 14e journée de la date d'échéance figurant sur la facture ou selon une autre formule, selon ce qui aura été convenu.
(d) En cas de défaut de paiement par le Client, le Courtier, en plus de tous ses autres droits et recours juridiques, aura le droit de retenir en sa possession toutes les marchandises du Client qui sont actuellement en sa possession et toutes les marchandises du Client qui pourraient, dans l'avenir, venir en sa possession. Le droit de possession comprendra le droit de vendre les marchandises dans un encan public au cas où ce défaut de paiement se poursuivrait pendant une période de 45 jours.
4. Avance de fonds
(a) Sur demande du Courtier en douane, le Client avancera a