End of Steel Safeguard Tariff Rate Quotas / Fin des contingents tarifaires des mesures de sauvegarde de l’acier

October 14, 2021

Le texte français suit le texte anglais.

This message pertains to imports of certain steel goods (heavy plate and stainless steel wire) that are subject to the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods.

The Government of Canada imposed final safeguards in the form of tariff rate quotas on imports of certain heavy plate and stainless steel wire goods for the period from May 13, 2019 to October 24, 2021.

The purpose of this message is to inform importers that these safeguard measures will expire after October 24, 2021. As such, after this date, importers will no longer be required to apply for shipment-specific import permits to import subject goods free of the safeguard surtax and are to use General Import Permit No. 80 or 81, as applicable, for their shipments.

Furthermore, after October 24, 2021 the Notice to Importers, Serial No. 983 will no longer be in effect.

Importers are reminded that the Government of Canada has added reporting and recordkeeping requirements to General Import Permits No. 80 and 81. Providing complete and accurate information in customs declaration forms will enhance the reliability of the data and reduce the burden of post-clearance auditing. Importers may refer to the Notice to Importers, Serial No. 1032 for detailed information on these import requirements and procedures.

Any questions may be directed to Global Affairs Canada by e-mail: [email protected].


Fin des contingents tarifaires des mesures de sauvegarde de l’acier

Ce message concerne les importations de certains produits de l’acier (tôles lourdes et fils en acier inoxydable) assujettis au Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.

Le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde définitives visant les importations de certains produits de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable pour la période du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021.

Le présent avis vise à informer les importateurs que ces mesures de sauvegarde expireront après le 24 octobre 2021. Ainsi, après cette date, les importateurs ne seront plus tenus de faire des demandes de licences d'importation spécifiques à l'expédition pour importer les marchandises en cause exemptes de la surtaxe de sauvegarde et doivent utiliser la Licence générale d'importation n° 80 ou 81, selon le cas, pour leurs expéditions.

De plus, après le 24 octobre 2021, l'Avis aux importateurs, n° de série 983, ne sera plus en vigueur.

Nous rappelons aux importateurs que le gouvernement du Canada a ajouté des exigences de déclaration et de tenue de registres aux Licences générales d'importation n° 80 et 81. Fournir des renseignements complets et exacts dans les formulaires de déclaration en douane améliorera la fiabilité des données et réduira le fardeau des audits après dédouanement. Les importateurs peuvent se référer à l'Avis aux importateurs, n° de série 1032 pour des informations détaillées sur ces exigences et procédures d'importation.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Affaires mondiales Canada par courriel : [email protected].


Accessible to: 
Everyone
Topic(s): 
Rules of Origin & Trade Agreements / Tariff Treatment
Information Source: 
Global Affairs Canada (GAC)
Document Type: 
Email Article