Key Issues

Avoiding Health Canada Rejects for Personal Protective Equipment Imports

To avoid unnecessary rejects on importations of Personal Protective Equipment (PPE), brokers and importers must submit the Intended End Use Code and Canadian Product Category Code. To ensure the quality of PPE being imported is compliant with the Government of Canada’s requirements, Border Services Officers have been instructed to reject any entry with a missing (blank) Intended End Use Code and/or Canadian Product Category Code field. For example, a Class 1 Medical Device requires the data below to be submitted to the CBSA (note: this is just 1 example and will not apply to all PPE imports).

• Intended End Use Code – HC21 (for sale or distribution)
• Canadian Product Category Group – HC11 (Class I Medical Device)
• Canadian Product Category Code – HC37 (Consumer Product – All ages)

Please refer to the complete listing of Health Canada Program Combinations found on Annex A.

COVID-19 Commercial Update to Industry Stakeholders, May 11, 2020

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Questions clés

Éviter les rejets de Santé Canada pour les importations d'équipement de protection individuelle

Afin d'éviter des rejets inutiles lors de l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI), les courtiers et les importateurs doivent soumettre le code d'utilisation finale prévue et le code canadien de catégorie de produit. Afin de garantir que la qualité des EPI importés est conforme aux exigences du gouvernement du Canada, les agents des services frontaliers ont reçu pour instruction de rejeter toutes entrées dont le champ du code d'utilisation finale prévue et/ou du code canadien de catégorie de produit est manquant (vide). Par exemple, un dispositif médical de classe 1 exige que les données ci-dessous soient soumises à l'ASFC (remarque : il ne s'agit que d'un exemple et il ne s'appliquera pas à toutes les importations d'EPI).

• Code d'utilisation finale prévue - HC21 (pour la vente ou la distribution)
• Groupe de catégories de produits canadiens - HC11 (Dispositif médical de classe I)
• Code canadien des catégories de produits - HC37 (Produit de consommation - Tous âges)

Veuillez consulter la liste complète des combinaisons de programmes de Santé Canada à l’annexe A ci-dessous.

COVID-19 Rapport commercial aux intervenants de l’industrie, Le 11 mai 2020