Notice of normal value review - Upholstered domestic furniture

December 9, 2021

Le texte français suit le texte anglais.

The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review (review) to update all normal values and export prices applicable to certain upholstered domestic furniture (UDS) from China by Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.

The review follows a request for re‑determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) order issued on September 2, 2021, respecting the dumping and subsidizing of UDS from China and Vietnam in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).

The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order are contained in Appendix 1 (subject goods).

Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide complete and accurate response to the CBSA’s Request for Information (RFI) by January 14, 2022. The exporter will be considered cooperative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.

If the exporter does not provide complete response to the RFI by the deadline date, the normal values and export prices applicable to the subject goods under review will be determined pursuant to the ministerial specification.

The schedule for this normal value review is now available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.

The normal values and export prices determined as a result of this review will be applied to settle the requests for re‑determination on hand and may be applied to any requests for re‑determination of importations of subject goods that have not been processed. The normal values and export prices determined for the exporter will also be effective for the applicable subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the review.

Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. Exporters with normal values are required to promptly inform the CBSA in writing of changes to domestic prices, costs, market conditions or terms of sale associated with the production and sales of the goods. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter’s domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices accordingly, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti‑dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s re‑investigation and normal value review policy (Memorandum D14‑1‑8).

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2021/uds202101-ni-eng.html


Avis de la révision des valeurs normales - Sièges domestiques rembourrés

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicable à certains sièges domestiques rembourrés de la Chine par Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021, à l’égard de dumping et de subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 14 janvier 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicable aux marchandises en cause faisant l'objet d'un examen seront déterminés conformément à une prescription ministérielle aux fins de la présente révision.

Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des arguments concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des observations en réplique concernant les arguments de l'affaire.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminées pour l’exportateur s’appliqueront aussi aux marchandises en cause applicables dédouanées par l’ASFC à compter de la date de la conclusion.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l'enquête et de révision de la valeur normale de l'ASFC (Mémorandum D14‑1‑8).

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2021/uds202101-ni-fra.html


Accessible to: 
Everyone
Topic(s): 
Acts, Regulations, Policies & Decisions / Special Import Measures Act (SIMA)
Information Source: 
Canada Border Services Agency (CBSA)
Document Type: 
Email Article