(Le français suit)
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) adjusts its service fees annually based on the Consumer Price Index in accordance with the Service Fees Act. This requirement ensures that the CFIA’s service fees keep pace with the costs of providing services.
The next annual adjustment will result in an increase of the service fees by 6.8% as of March 31, 2024.
This fee increase reflects the percentage change over 12 months in the April All-items CPI for Canada, published by Statistics Canada, for the previous fiscal year.
More information on Adjusting service fees for inflation is available on the CFIA’s website.
Rajustement annuel des frais de service de l’ACIA
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) rajuste ses frais de service annuellement selon l’Indice des prix à la consommation (IPC) en vertu de la Loi sur les frais de service. Cette exigence permet à l’ACIA d’adapter ses frais de service aux coûts de la prestation de services.
Le prochain rajustement annuel causera une augmentation de 6,8 p. 100 des frais de service à partir du 31 mars 2024.
Cette augmentation de frais reflète le taux de variation sur 12 mois dans l'IPC d'ensemble en avril du Canada, publié par Statistique Canada, pour l’exercice financier précédent.
Vous trouverez plus de renseignements sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation dans le site Web de l’ACIA.