Key Issues
Update to the Tariff Classification and Other Information to Import Medical Supplies
- The medical supplies listed in Customs Notice 20-12 was updated on April 16 to cover a greater range of medical equipment and supplies that the World Health Organization (WHO) deems critical, such as oxygen concentrators and sample collection sets. A correction was also made for the tariff classification of plastic face shields. This change is revenue neutral as the original classification and the new classification are both duty free.
Temporary suspension of the trade compliance activity interaction
- Due to the impact that COVID-19 is having on individuals and businesses, the Canada Border Services Agency (CBSA) has temporarily suspended trade compliance activity interaction, which remains in effect. The CBSA is reviewing this approach and will have more information in the coming days. For greater clarity, the CBSA is continuing to process drawback claims, applications for the Duties Relief Program, and B2 requests for adjustments, and these are unaffected by this temporary suspension.
COVID-19 Commercial Update to Industry Stakeholders, April 17, 2020
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Questions clés
Mise à jour sur le Classement tarifaire et autres renseignements pour l’importation de fournitures médicales
- Les fournitures médicales énumérées dans I'Avis des douanes 20-12 ont été mises à jour le 16 avril afin de couvrir une plus grande variété d'équipements et de fournitures médicales que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) juge essentiels, tels que les concentrateurs d'oxygène et les ensembles de prélèvement d'échantillons. Une correction a également été apportée pour le classement tarifaire des écrans faciaux en plastique. Ce changement est neutre sur le plan des recettes puisque la classification initiale et la nouvelle classification sont toutes deux exemptes de tous droits de douane.
Suspension temporaire des interventions en matière de conformité
- En raison de l'impact de la COVID-19 sur les particuliers et les entreprises, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a temporairement suspendu les interventions en matière de conformité commerciale, qui restent en vigueur. L'ASFC est en train d'examiner cette approche et disposera de plus amples informations dans les prochains jours. Pour plus de transparence, l'ASFC continue de traiter les demandes de remboursement, les demandes dans le cadre du Programme d'exonération des droits et les demandes d'ajustement de B2, qui ne sont pas affectées par cette suspension temporaire.
COVID-19 Rapport commercial aux intervenants de l’industrie, Le 17 avril 2020