Extension of Timelines - Guidance on Disbursement and Electronic Payment Returns
Disbursements
The disbursement process will continue to run monthly and has not been impacted by the payment deferral announcement of March 27th, 2020. The CBSA reviews accounts for credits eligible for disbursement each month. Credits will be considered for disbursement once it is posted on the statement of account.
For details on how the payment deferral affects your Statement of Account (SOA) please view Bulletin 56 - Changes to your next Statement of Account.
Electronic Payment Returns
Clients who have made an electronic payment between March 27 and April 10, 2020, and have requested to have their payment returned; those payments will be refunded by cheque and returned by regular mail
If a payment has been returned to you, this will appear on the Statement of Account (SOA) as a “Disbursement.” For additional details on the deferral, refer to Bulletin 50 - Extension of timeframes for payment of duties (COVID-19).
ARL SUPPORT
Any questions regarding this bulletin should be directed to ARL Support at : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-eng.html
Bulletin du Grand livre des comptes clients #57
Prolongation des délais - Directives sur les décaissements et les déclarations de paiements électroniques
Décaissements
Le processus de décaissement continuera à se dérouler mensuellement et n'a pas été affecté par l'annonce du report de paiement du 27 mars 2020. L'ASFC examine chaque mois les comptes pour les crédits éligibles au décaissement. Les crédits seront pris en compte pour le décaissement une fois qu'il sera inscrit sur le relevé de compte.
Pour plus de détails sur la façon dont le report de paiement affecte votre relevé de compte (RC), veuillez consulter Bulletin 56 – Changements apportés à votre prochain relevé de compte.
Déclarations de paiement électronique
Les clients qui ont effectué un paiement électronique entre le 27 mars et le 10 avril 2020 et qui ont demandé que leur paiement soit retourné; ces paiements seront remboursés par chèque et retournés par la poste.
Si un paiement vous a été retourné, il apparaîtra sur le relevé de compte (RC) comme un "Déboursement". Pour plus de détails sur le report, veuillez consulter Bulletin 50 – Prolongation des délais de paiement des droits.
SUPPORT GLCC
Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Support GLCC à l'adresse suivante: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-fra.html