Le texte français suit le texte anglais.
The following was published in the Canada Gazette Part I on September 11, 2021:
Canada Border Services Agency - Special Import Measures Act
Container chassis — Decision
Canadian International Trade Tribunal - Commencement of inquiry (E-registry Service pilot project)
Certain small power transformers
Ce qui suit a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 septembre 2021
Agence des services frontaliers du Canada Loi sur les mesures spéciales d'importation
Châssis porte-conteneur — Décision
Tribunal canadien du commerce extérieur- Ouverture d’enquête (projet pilote — Service électronique du greffe)
Certains petits transformateurs de puissance