Le texte français suit le texte anglais.
The following was published in the Canada Gazette, Part 1 on May 8, 2021
Certain grinding media — Decisions
On April 30, 2021, pursuant to subsection 38(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), the Canada Border Services Agency (CBSA) made preliminary determinations of dumping and subsidizing concerning certain grinding media originating in or exported from India.
The subject goods are usually imported under the following tariff classification numbers:
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
The Canadian International Trade Tribunal (CITT) will conduct a full inquiry into the question of injury to the Canadian industry and will make an order or finding not later than 120 days after its receipt of the notice of the preliminary determinations of dumping and subsidizing.
Pursuant to section 8 of SIMA, provisional duty is payable on subject goods that are released from the CBSA during the period commencing April 30, 2021, and ending on the earlier of the day the investigation is terminated, the day on which the CITT makes an order or finding, or the day an undertaking is accepted.
The amount of provisional duties payable is not greater than the estimated margin of dumping and the estimated amount of subsidy. The Customs Act applies with respect to the accounting and payment of provisional duties. Therefore, failure to pay duties within the prescribed time will result in the application of the interest provisions of the Customs Act.
Information
The Statement of Reasons regarding these decisions will be issued within 15 days following the decisions and will be available on the CBSA website.
Certains corps de broyage — Décisions
Le 30 avril 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains corps de broyage originaires ou exportés de l'Inde.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 30 avril 2021 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur les décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC.