Le texte français suit le texte anglais
The Commercial and Trade Branch’s Licensing Unit is seeking your assistance in considering the impacts of a policy change that would allow for the consolidation/deconsolidation of goods in SH and SF type sufferance warehouses.
It has been brought to our attention, that shipments arriving at SH and SF type warehouses are often consolidated/deconsolidated, despite current policy not permitting these types of warehouses to engage in the deconsolidation/consolidation of goods. This creates confusion in policy as to the type of sufferance warehouse licence required. A policy change to allow SH and SF type warehouses to consolidate/deconsolidate, while continuing to limit each warehouse to the type of goods it is permitted to receive, would confirm which warehouse licence is required and allow for consolidated shipments.
A similar issue arose for SL-type warehouses and Memorandum D-4-1-4 is under revision to incorporate a policy change to allow SL-types to consolidate/deconsolidate.
We are now seeking your input to gauge whether a policy change to allow for deconsolidation in SH and SF type warehouses would better reflect current practices and clarify the licensing requirements, and to determine what impacts this policy change would have on warehouse businesses.
If you have any additional comments, questions or concerns, we would be happy to hear your perspective.
Please provide a response by end of day December 1 to [email protected].
L'Unité d’agrément de la secteur commercial et échanges commerciaux sollicite votre aide pour étudier les répercussions d'un changement de politique qui permettrait le regroupement/dégroupement des marchandises dans les entrepôts d'attente de catégorie SH et SF.
Il a été porté à notre attention que les expéditions arrivant aux entrepôts de catégorie SH et SF sont souvent regroupés, bien que la politique actuelle ne permette pas à ces types d'entrepôts de procéder à la regroupement/dégroupement des marchandises. Cela crée une confusion dans la politique quant au catégorie d'agrément d'entrepôt d'attente requis. Un changement de politique visant à permettre aux entrepôts de catégorie SH et SF de procéder au regroupement/dégroupement, tout en continuant à limiter chaque entrepôt au type de marchandises qu'il est autorisé à recevoir, permettrait de confirmer quel agrément d'entrepôt est requis et de permettre les expéditions groupées.
Une question similaire s'est posée pour les entrepôts de catégorie SL et le Mémorandum D-4-1-4 est en cours de révision pour intégrer un changement de politique permettant aux entrepôts SL de se regrouper/dégrouper.
Nous sollicitons maintenant votre avis pour savoir si un changement de politique autorisant le dégroupement dans les entrepôts de catégorie SH et SF refléterait mieux les pratiques actuelles et clarifierait les exigences en matière de licence, et pour déterminer les impacts que ce changement de politique aurait sur les entreprises d'entreposage.
Si vous avez d'autres commentaires, questions ou préoccupations, nous serions heureux d'entendre votre point de vue.
Veuillez fournir une réponse d'ici la FDB le 1 decembre à l'adresse [email protected].