Le texte français suit le texte anglais.
Please be advised that there was a delay in processing some final accounting submissions (e.g. CADEX) between 4:45pm on August 17, 2021 and 9:00am on August 18, 2021. The issue has been resolved and the system is functioning normally
As a result and subsequent to this system event, some TCPs may have received late accounting penalties for affected transactions.
Action Required
If you believe that the importer relief provisions of the Customs Act should be applied to waive or cancel the penalty or interest assessed, applications for relief can be sent to:
Recourse Directorate
Canada Border Services Agency
333 North River Rd, Tower A, 11th Floor
Ottawa, ON K1A 0L8
Client Services / Contact Information
For additional information please refer to CBSA Memorandum D17-1-5 Registration, Accounting and Payment for Commercial Goods.
SDSC / CADEX – Délais dans le traitement des données pour le 17-18 août 2021
Veuillez noter que nos systèmes ont éprouvé des délais dans le traitement des déclarations en détail (CADEX) entre le 17 août 2021 à 16h45(HE) et le 18 août 2021 à 9 :00(HE). Le problème a été réglé et nos systèmes fonctionnent normalement.
Par conséquent, certains partenaires de la chaîne commerciale (PCC) auraient pu encourir des sanctions pour déclaration tardive pour certaines transactions.
Action requise
Si vous estimez que les dispositions de la Loi sur les douanes visant à soulager les importateurs devraient être appliquées, pour renoncer à la sanction / aux intérêts imposés ou pour les faire annuler, les demandes de dispense peuvent être transmises à :
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Service à la clientèle et renseignements
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez vous référer au Mémorandum D de l’ASFC D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales