Le texte français suit le texte anglais.
On July 9, 2021, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(3) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its order made on August 12, 2016, in Expiry Review No. RR‑2015‑002, concerning the dumping certain flat hot‑rolled carbon and alloy steel sheet and strip originating in or exported from Brazil, China and Ukraine and the subsidizing of certain flat hot‑rolled carbon and alloy steel sheet and strip originating in or exported from India.
As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of dumping and/or subsidizing of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than December 6, 2021, and will issue a Statement of Reasons by December 21, 2021.
Full details are available on the CBSA website https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/hrss2021/hrss2021-ni-eng.html
Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration
Le 9 juillet 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 12 août 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2015‑002, concernant le dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud originaires ou exportés du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine et le subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud originaires et exportés de l’Inde.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l'ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 6 décembre 2021, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 21 décembre 2021.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/hrss2021/hrss2021-ni-fra.html