(Le français suit)
As of July 4, 2022, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) will be making the following service changes at the Centre of Administration for Permissions:
- Change in timing of invoicing and fee collection
To reflect the current costs of delivering CFIA services, the CFIA will charge the service fee when you apply for an animal and plant import permit, or Ministerial Exemption for fresh fruits and vegetables. This includes new applications, renewals and amendments. If your permission is not issued, you will not be refunded. - Streamlining channel for applications
Applications for plant and animal import permissions will only be accepted through My CFIA or postal mail. Email applications will no longer be accpeted. - Charging Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables by the number of loads requested on the application.
Applications for Ministerial Exemptions for fresh fruit and vegetables will be charged the service fee for the consideration of an application at the time of submission and based on the number of loads as per the CFIA Fees Notice.
There is no increase in fees for industry. These fees are being collected to align with the Service Fees Act and reflect the cost for reviewing, assessing the request and if required, issuing the permit. There will be no changes related to how an application is considered or the length of time to review the submission.
Sign up for My CFIA
A My CFIA account is required to submit an application for an import permit. Sign up for a My CFIA account to apply and check the status of your application, and manage and track service requests. Should you have questions or need guidance in completing an application or renewal, you may contact us.
The preferred payment method is the on-account option with a CFIA billing account. Businesses that submit more than one application a year can make billing more efficient by selecting monthly invoicing on-account as their online payment option in My CFIA. To set up an on-account, fill out a form for an Application for Credit (Form CFIA/ACIA 0015).
For information on accounting or invoicing, please refer to the CFIA Fees Notice page or contact the National Centre for Accounts Receivable at 1-888-677-2342.
Changements aux frais de service maintenant en vigueur pour certains importateurs
À compter du 4 juillet 2022, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) apportera les changements suivants au Centre d'administration pour les permissions:
- Modification du calendrier de facturation et de perception des frais
Pour tenir compte des coûts actuels de la prestation des services de l'ACIA, l'Agence facturera les frais de service au moment de déposer une demande de permis d'importation phytosanitaire et zoosanitaire, ou une exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais. Cela comprend les nouvelles demandes, les renouvellements et les modifications. En cas de refus de délivrance d'un permis, les frais ne sont pas remboursables. - Simplification du mode de présentation des demandes
Les demandes d'autorisation de permis d'importation phytosanitaire et zoosanitaire seront acceptées uniquement par l'entremise de Mon ACIA ou par la poste. Les demandes par courriel ne seront plus acceptées. - Frais pour les exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais en fonction du nombre de chargements requis sur la demande.
Pour les demandes d'exemption ministérielle des fruits et légumes frais, les importateurs devront payer les frais de service pour l'examen de la demande au moment de la présentation et en fonction du nombre de chargements conformément à l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Il n'y a pas d'augmentation des frais pour l'industrie. Ces frais sont perçus conformément à la Loi sur les frais de service et ils reflètent le coût de l'examen, de l'évaluation de la demande et, au besoin, de la délivrance du permis. Aucun changement ne sera apporté à la façon dont une demande est examinée ou à la durée de l'examen de la demande.
Inscrivez-vous à Mon ACIA
Un compte Mon ACIA est requis pour présenter une demande de permis d'importation. Inscrivez-vous à un compte Mon ACIA pour faire une demande, vérifier l'état de votre demande et gérer et suivre les demandes de service. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils pour remplir une demande ou un renouvellement, vous pouvez communiquer avec nous.
La méthode de paiement privilégiée est l'option de compte avec compte de facturation de l'ACIA. Les entreprises qui soumettent plus d'une demande par année peuvent rendre la facturation plus efficace en sélectionnant la facturation mensuelle au compte comme option de paiement en ligne dans Mon ACIA. Pour établir un compte, remplissez un formulaire de Demande de crédit (formulaire CFIA/ACIA 0015).
Pour obtenir des renseignements sur la comptabilité ou la facturation, veuillez consulter la page de l'Avis sur les prix de l'ACIA ou communiquer avec le Centre national de service pour les comptes débiteurs au 1-888-677-2342.