Le texte français suit le texte anglais.
1. This notice is to advise interested parties that the Government of Canada has introduced an Order In Council implementing changes to the Firearms Act. These changes were included in Bill C-71 An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms. The amendments relate to the Authorization to Transport (ATT) for restricted and/or prohibited firearms. The new requirements will come into force on July 7, 2021.
2. Currently Canadian residents returning to their province of residence with restricted and/or prohibited firearms present a valid Possession and Acquisition Licence (PAL) as their ATT. As of July 7 2021, the PAL can no longer be used as an ATT for the transporting of firearms to and from a port of entry/exit.
3. Residents will be required to apply for and obtain a valid ATT (PDF, 328 Kb) issued by the Chief Firearms Officer of their province or territory of residence when planning to import or export their restricted or prohibited firearms. They will now need to present and/or submit a paper ATT to the Canada Border Services Agency (CBSA). All other ATT requirements for residents relating to import/export remain the same.
4. If a resident does not present an ATT, they may have the option of exporting or abandoning the firearm or having it held by the CBSA for a prescribed period of time while they obtain the required ATT. Additional information can be found in CBSA D Memorandum D19-13-2 Importing and Exporting Firearms, Weapons and Devices.
5. There have been no changes to the ATT requirements for non-residents.
6. The changes to the ATT requirements does not affect commercial importations.
For further information regarding these changes, please contact:
Program and Policy Management Division
Other Government Department Programs Unit
Canada Border Services Agency
E-mail: [email protected]
The CBSA’s policy on the importation of restricted and prohibited firearms requiring an ATT, is available in the CBSA D Memorandum D19-13-2, Importing and Exporting Firearms, Weapons and Devices, and will be revised to reflect the change to the regulations of the authorization to transport.
Avis des douanes 21-17 - Modifications à la Loi sur les armes à feu concernant les exigences relatives à l’autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées
1. Le présent avis vise à informer les parties intéressées que le gouvernement du Canada a déposé un décret mettant en œuvre des modifications à la Loi sur les armes à feu. Ces modifications faisaient partie du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Les modifications portent sur l’autorisation de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 7 juillet 2021.
2. À l’heure actuelle, les résidents canadiens qui retournent dans leur province de résidence avec des armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées présentent un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide comme autorisation de transport. Compte tenu du 7 juillet 2021, le PPA ne peut plus servir d’autorisation de transport à présenter à un point de sortie et à un point d’entrée/sortie.
3. Les résidents seront tenus de demander et d’obtenir une AT (PDF,328 Ko) par le contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire de résidence lorsqu’ils prévoient importer ou exporter une arme à feu à autorisation restreinte et/ou une arme à feu prohibée. Les résidents devront dorénavant présenter et/ou soumettre une AT papier à l’Agence des services frontaliers (ASFC). Toutes les autres exigences relatives à l’AT pour les résidents en ce qui concerne l’importation ou l’exportation demeurent les mêmes.
4. Si un résident ne présente pas d’AT, il peut exporter ou abandonner l’arme à feu ou la faire garder par l’ASFC pour une période prescrite en attendant d’obtenir l’autorisation de transport requise. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le Mémorandum D19-13-2 Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs.
5. Il n’y a eu aucun changement aux exigences relatives à l’AT pour les non-résidents.
6. Le changement aux exigences relatives à l’AT n’a aucune incidence sur les importations commerciales.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces modifications, veuillez communiquer avec :
Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Courriel : [email protected]
La politique de l’ASFC sur l’importation d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées exigeant une autorisation de transport est disponible dans le Mémorandum D19-13-2 et sera révisée pour tenir compte de la modification au règlement concernant l’autorisation de transport.