Le texte français suit le texte anglais.
1. This Customs Notice is to advise that the validity period of Customs Notice 21-14, Temporary amendments to the requirements for requesting a 30-day extension to the 90-day period to submit certain corrections following a CBSA trade compliance final verification report, has been extended to October 23, 2021.
2. The amendments to the requirements for requesting a 30-day extension are temporary measures, and CBSA recognizes that some importers may need an additional 30 days to process corrections to incorrect declarations as a result of administrative and system challenges due to the COVID-19 pandemic.
Additional information
3. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Email: [email protected]
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-18-eng.html
Avis des douanes 21-18, Prorogation de la période de validité de l’Avis des douanes 21-14, Changements temporaires aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC
1. Cet avis des douanes a pour but d’informer que la période de validité de l’Avis des douanes 21-14, Changements temporaires aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, a été prorogée jusqu’au 23 octobre 2021.
2. Les changements aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours sont des mesures temporaires, et l’ASFC reconnaît que certains importateurs pourraient avoir besoin de ces 30 jours supplémentaires pour faire les corrections aux déclarations inexactes en raison des défis administratifs et de systèmes occasionnés par la pandémie du coronavirus (COVID-19).
Renseignements supplémentaires
3. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : [email protected]
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-18-fra.html