The Canada Border Services Agency (CBSA) has today concluded a normal value review (review) to establish normal values and export prices of certain carbon0 steel fasteners (fasteners) originating in or exported from the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei) by Industry Building Hardware Co., Ltd. (IBH).
The review follows a request for re-determination (appeal) filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) order issued on September 2, 2020 in Expiry Review No. RR-2019-002, respecting the dumping of fasteners originating in or exported from China and Chinese Taipei, and the subsidizing of such goods, originating in or exported from China, excluding fasteners specifically designed for application in the automotive or aerospace industry, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA's Measures in force.
Period of investigation
For this review, the Period of Investigation and the Profitability Analysis Period were from April 1, 2022 to March 31, 2023.
Normal value review process
On June 13, 2023, the CBSA sent a dumping request for information (RFI) to IBH in order to solicit information on the costs and selling prices of subject goods and like goods. The information was requested for purposes of determining normal values and export prices applicable to subject goods exported to Canada.
On August 22, 2023, IBH provided a response to the dumping RFI, which was considered incomplete. The CBSA sent a deficiency letter to IBH on August 24, 2023 and provided IBH until August 31, 2023 to submit a complete response. On September 1, 2023, IBH submitted more information in response to the RFI, although the response remained incomplete. On September 11, 2023, the record for this review was closed.
The CBSA did not receive any case briefs or reply submissions from interested parties with respect to this review. All the information submitted on the record was considered for the conclusion of this review.
Normal values
Further to this review, the information to establish normal values for any of the goods under appeal was not provided or is insufficient. As a result, the normal values for IBH will be determined pursuant to a ministerial specification under section 29 of SIMA by advancing the export price of the goods by 170 percent.
Importer responsibility
Importers are reminded that it is their responsibility to calculate and declare their anti-dumping duty liability. If importers are using the services of a customs broker to clear importations, the brokerage firm should be advised that the goods are subject to SIMA measures and be provided with sufficient information necessary to clear the shipments. To determine their anti-dumping liability, importers should contact the exporter(s) to obtain the applicable normal values. For further information on this matter, refer to Memorandum D14-1-2, Disclosure of Normal Values, Export Prices, and Amounts of Subsidy Established under the Special Import Measures Act.
The Customs Act (Act) applies, with any modifications that the circumstances require, with respect to the accounting and payment of anti-dumping duties. As such, failure to pay the duties within the prescribed time will result in the application of the interest provisions of the Act.
Should the importer disagree with the determination made on any importation of goods, a request for re-determination may be filed. For more information on how to file a request for re-determination, please refer to the Guide for appealing a duty assessment.
Contact us
- Telephone: Joël Joyal: 343-553-1856
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/fas2023/fas202302-nc-eng.html.
Conclusion de la révision des valeurs normales : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 UP2)
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Industry Building Hardware Co., Ltd. (IBH).
La révision fait suite à une demande de réexamen (appel) déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Déroulement de la révision des valeurs normales
Le 13 juin 2023, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping à IBH afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
Le 22 août 2023, IBH a fourni une réponse à la DDR portant sur le dumping, qui a été considérée comme incomplète. L’ASFC a envoyé le 24 août 2023 une lettre de carence à IBH et a donné à IBH jusqu’au 31 août 2023 pour soumettre une réponse complète. Le 1er septembre 2023, IBH a soumis plus d’informations en réponse à la DDR, bien que la réponse soit restée incomplète. Le 11 septembre 2023, le dossier de cette révision a été fermé.
L’ASFC n'a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées par rapport à cette révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte pour la conclusion de cette révision.
Valeurs normales
À la suite de cette révision, les renseignements permettant d’établir la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet de l’appel n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, les valeurs normales pour IBH seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l'importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
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