Le texte français suit le texte anglais.
The Canada Border Services Agency (CBSA) has today concluded a normal value review to update the normal values and export prices applicable to certain oil country tubular goods (OCTG) exported to Canada from India by Jindal Saw Ltd. (JSL).
This review follows a request for re‑determinations filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) order issued on December 30, 2020, in Expiry Review No. RR‑2019‑006 respecting the dumping of certain OCTG from the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei), India, Indonesia, South Korea, Thailand, Turkey, Ukraine and Vietnam, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order can be found on the CBSA’s Measures in Force.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/octg22021/octg2202101-nc-eng.html
Conclusion de la révision des valeurs normales, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) exportées au Canada de l’Inde par Jindal Saw Limited (JSL).
Cette révision fait suite à une demande de réexamens déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 30 décembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑006 à l’égard du dumping de certaines FTPP du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, d’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par l’ordonnance du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/octg22021/octg2202101-nc-fra.html