On September 30th, 2023, Environment and Climate Change Canada published proposed Regulations Amending Certain Regulations Made by the Department of Environment. They include proposed amendments to the Cross-border Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations (XBR), which were published in Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period (see Regulations Amending Certain Department of the Environment Regulations).
Currently, the XBR apply to a subset of hazardous electrical and electronic waste (e-waste). The proposed amendments would ensure that the XBR are aligned with the most recent amendments to the Basel Convention related to e-waste. By doing so, the proposed amendments would control transboundary movement (import, export, transit) of all e-waste, including non-hazardous e-waste to all countries. The proposed new controls on e-waste would extend to electrical equipment without circuit boards or monitors/display devices, for example: hair clippers. These proposed amendments would allow Canada to meet the obligations of the Basel Convention and contribute to the environmentally sound management of e-waste globally.
In addition, the proposed amendments would also place Canada in a position to ratify the Basel Convention Ban Amendment, which prohibits most exports of hazardous wastes from member states of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) to non-OECD countries.
Interested parties are invited to provide comments on the proposed amendments until November 29, 2023 using the new online commenting feature.
For more instructions on how to comment, please see the comment on proposed regulations page on the Canada Gazette website. If you would like to see examples of how the new online commenting feature is used to publish individual comments, please visit this page. All comments that conform to the terms of use will be posted online after the comment period ends.
Consultation sur le Règlement modifiant certains règlements (mouvements transfrontaliers)
Le 30 septembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement modifiant certains règlements pris par le ministère de l’Environnement. Il s'agit notamment de modifications proposées au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT), publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours (voir Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Environnement)).
Actuellement, le RMT s’applique à un sous-ensemble de déchets électriques et électroniques dangereux. Les modifications proposées permettraient d'aligner le règlement avec les amendements les plus récents de la Convention de Bâle relatifs aux déchets électroniques. Ce faisant, le Canada contrôlerait désormais tous les mouvements transfrontaliers (importation, exportation, transit) de tous les déchets électriques et électroniques, y compris ceux qui sont non dangereux, et ce vers tous les pays. Les nouveaux contrôles proposés sur les déchets électriques et électroniques s’étendraient aux équipements électriques sans circuits électroniques ou dispositifs d’affichage, par exemple : les tondeuses à cheveux. Ces modifications permettraient au Canada de respecter les obligations de la Convention de Bâle et de contribuer à la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques à l'échelle mondiale.
En outre, les modifications proposées permettraient au Canada de ratifier l’amendement relatif à l’interdiction de la Convention de Bâle, ce qui interdirait la plupart des exportations de déchets dangereux des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers les pays non-membres de l’OCDE.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 29 novembre 2023 en utilisant la nouvelle fonction de commentaires en ligne.
Pour de plus amples renseignements sur la manière de formuler des commentaires, veuillez consulter la page commentaires sur les règlements projetés sur le site web de la Gazette du Canada. Si vous souhaitez voir des exemples d'utilisation de la nouvelle fonction de commentaires en ligne, veuillez consulter cette page. Tous les commentaires qui respectent les conditions d’utilisation seront publiés en ligne après la fin de la période de consultation.