Le texte français suit le texte anglais.
1. This notice provides new information regarding the end date of the zero-rated penalty period under the Administrative Monetary Penalty System (AMPS) for electronic house bills that began on January 4, 2021. This transitionary period will end July 4th, 2021.
2. Electronic house bills for consolidated cargo arriving on or after July 5th, 2021, may be subject to monetary AMPS penalties if freight forwarders are not compliant with electronic house bill, close messages and supplementary reports requirements.
3. On May 6, 2015, regulatory amendments supporting the Canada Border Services Agency (CBSA)’s eManifest initiative were published in the Canada Gazette, Part II. The publication of these regulatory amendments made eManifest requirements for freight forwarders legally binding. However, the CBSA had provided an extended voluntary period for eManifest requirements for freight forwarders.
4. These mandatory requirements apply to bonded and non-bonded freight forwarders who are responsible for consolidated (including back to back) imports, and shipments transiting through Canada. The existing processes for consolidated freight remaining on board (FROB) shipments will continue in the air and marine modes.
5. The requirement to transmit electronic house bill and supplementary data is the liability of the freight forwarder, as defined in the Reporting of Imported Goods Regulations: “freight forwarder” means a person who, on behalf of one or more owners, importers, shippers or consignees of goods, causes specified goods to be transported by one or more carriers; (agent d’expédition). Freight forwarders or carriers who meet this definition may transmit supplementary data and house bill data using their own carrier code.
6. As with many CBSA processes, business to business communication is essential to ensure the appropriate information is transmitted to the CBSA.
7. As of July 5th, 2021, ACI related AMPS may be issued to freight forwarders when non-compliance is detected. Some examples of AMPS penalties are listed below.
C378
Person failed to submit the prescribed pre-load/pre-arrival information relating to their cargo and/or conveyance.
C379
Person failed to submit advance information in the prescribed time or prescribed manner to the Agency.
C380
Person failed to comply with a notification issued by the CBSA regarding the goods on board or expected to be on board the conveyance.
C381
Person failed to notify the Agency within prescribed timeframes and without delay of any correction to any pre-arrival or pre-load information sent to the CBSA.
C382
Person submitted information prescribed by the Reporting of Imported Goods Regulations that was not true, accurate and complete.
8. For details on new electronic house bill systems rules, refer to Chapter 5 of the Electronic Commerce Client Requirements Document (ECCRD). For details on new arrival system rules, refer to the modal chapters of the ECCRD.
9. Clients who are not already registered and participating in electronic house bills should contact the Technical Commercial Client Unit (TCCU). You may contact the TCCU by email at [email protected] or by calling 1-888-957-7224 and selecting Option:
- option 1 for EDI transactions
- option 2 for technical portal assistance
- overseas calls: 613-946-0762
10. The CBSA also strongly urges freight forwarders to register for electronic notices, which includes the Deconsolidation Notice. Clients may refer to Chapter 11 of the ECCRD or contact the TCCU for more information.
11. For email support on eManifest policy and processes, contact the eManifest Help Desk at [email protected].
12. For additional information regarding the pre-arrival and reporting requirements for freight forwarders, see the departmental memoranda (D3-3-1, Freight Forwarder Pre-Arrival and Reporting Requirements).
13. For additional information regarding eManifest requirements, clients may visit the CBSA Web site.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-15-eng.html
Avis des douanes 21-15 - Connaissements internes électroniques obligatoires – Fin de la période des sanctions à taux nul
1. Le présent avis fournit de nouveaux renseignements concernant la date de fin de la période des sanctions à taux nul dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour les connaissements internes électroniques initiée le 4 janvier 2021. Cette période de transition prendra fin le 4 juillet 2021.
2. Les connaissements internes électroniques pour les marchandises groupées arrivant le ou après le 5 juillet 2021 pourraient faire l’objet de sanctions pécuniaires liées au RSAP si les agents d’expédition ne respectent pas les exigences liées au connaissements internes électroniques, aux messages de fermeture et aux rapports supplémentaires.
3. Le 6 mai 2015, les modifications réglementaires à l’appui de l’initiative du Manifeste électronique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II. Cette publication a rendu les exigences liées au Manifeste électronique juridiquement contraignantes pour les agents d’expédition. Toutefois, l’ASFC avait prolongé la période volontaire accordée aux agents d’expédition pour se conformer à ces exigences.
4. Ces exigences obligatoires s’appliquent aux agents d’expédition cautionnés et non cautionnés responsables des importations groupées importées (y compris les importations consécutives) et en transit au Canada. Les processus en place pour les marchandises groupées dont le fret reste à bord (FRAB) seront maintenus dans les modes aérien et maritime.
5. L’exigence en matière de transmission des données sur les connaissements internes et des données supplémentaires incombe à l’agent d’expédition, tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées : « agent d’expédition » Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires de marchandises. (freight forwarder). Les agents d’expédition ou les transporteurs qui rencontrent cette définition peuvent transmettre des données supplémentaires et des données sur les connaissements internes en utilisant leur propre code de transporteur.
6. Comme pour de nombreux processus de l’ASFC, la communication entre entreprises est essentielle pour garantir que la bonne information est transmise à l’ASFC.
7. À compter du 5 juillet 2021, des sanctions administratives pécuniaires liées à l’IPEC pourront être imposées aux agents d’expédition qui ne respectent pas les exigences. Voici quelques exemples de sanctions administratives pécuniaires.
C378
Une personne a omis de soumettre l’information prescrite préalable à l’arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.
C379
Une personne a omis de soumettre à l’Agence de l’information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.
C380
Une personne a omis de se conformer à un avis de l’ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.
C381
Une personne a omis d’informer l’Agence, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l’arrivée ou à celles du pré-chargement transmis à l’ASFC.
C382
Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n’étaient pas vraies, exactes et complètes.
8. Pour obtenir plus de renseignements sur les nouvelles règles du système concernant les connaissements internes électroniques, consulter le chapitre 5 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE). Pour obtenir des détails sur les nouvelles règles du système concernant les arrivées, consulter les chapitres du DECCE sur les différents modes.
9. Les clients qui ne sont pas déjà inscrits et qui ne produisent pas de connaissements internes électroniques doivent communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), par courriel à [email protected] ou par téléphone, au 1-888-957-7224, en sélectionnant l’option :
- 1 pour les transactions d’EDI;
- 2 pour l’assistance technique portail;
- pour les appels de l’étranger : 613-946-0762.
10. L’ASFC encourage fortement les agents d’expédition à s’inscrire pour recevoir les avis électroniques, y compris les avis de dégroupement. Les clients qui désirent obtenir plus d’information peuvent consulter le chapitre 11 du DECCE ou communiquer avec l’USTCC.
11. Pour obtenir de l’aide concernant la politique et les processus du Manifeste électronique, communiquer avec le Bureau d’aide du Manifeste électronique par courriel à [email protected].
12. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à la transmission de données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, consulter le mémorandum ministériel (D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition).
13. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences du Manifeste électronique, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn21-15-fra.html