Le texte français suit le texte anglais.
Notice of Intent to Develop Examination of Documents Stored on Personal Digital Devices Regulations
Notice is hereby given that the Canada Border Services Agency (CBSA) is developing regulations to prescribe legally-binding controls on the examination of documents stored on personal digital devices (PDD). The intent is for the proposed regulations to come into force as soon as possible following Royal Assent of related legislative changes to the Customs Act under Bill S-7.
The proposed regulations in this Customs Notice would be made in accordance with proposed paragraph 99.4(a) of the Customs Act.
The proposed Examination of Documents Stored on Personal Digital Devices Regulations would prescribe requirements for conducting examinations of personal digital devices by designated CBSA officers.
Specifically, the proposed Regulations would set out the requirements for CBSA officers to conduct an examination of a PDD within prescribed legally-binding controls. Requirements would include a provision to ensure that all necessary steps are taken so that only documents stored on the device at the time of border crossing are accessible during the examination.
In addition, these proposed Regulations would set out that notes are to be taken for every PDD examination where the officer has reasonable general concern that a document on the device contravenes CBSA program legislation or the document is evidence that a contravention has occurred or may be occurring at the time of border crossing. Required notes would detail the steps taken by the officer to ensure only documents stored on the device were accessible during the examination. They would also include when the device was examined (i.e., date, time, and duration), the basis for examination (i.e., facts giving rise to officer concerns), a description of the device examined (e.g., make and model), the manner in which it was examined (e.g., manual exam), and what was examined (e.g., documents and applications reviewed accessed).
The proposed regulations would enshrine existing policy elements into law and would result in little additional cost. Policy controls detailing parameters on how a PDD examination should be conducted already exist and include, steps to disable network connectivity, comprehensive notetaking requirements, and handling solicitor-client privilege information. Making some of these policy controls legally-binding would give them the force of law, reinforce privacy protections, and increase transparency and public confidence in the CBSA’s actions. These proposed regulations would not only allow the Agency to respond to the Court’s declaration of constitutional invalidity but would also demonstrate Charter compliance when PDD examinations are subject to judicial or external review.
There are no anticipated incremental training costs associated with these proposed regulations. Policy updates are conveyed to the field regularly and updates to related training and briefing material are done on an evergreen basis. The CBSA would incur minor costs related to communication and outreach activities needed as a result of the regulations (e.g., updated web content on the CBSA webpage, development of an operational bulletin and briefing materials to stakeholders about the regulations) which would be absorbed within existing operating budgets.
As these changes would largely reflect what is already directed by CBSA policy, officers would experience no additional operational burden. There would be no observable difference for the travelling public as these changes only enshrine existing policy into regulation.
Interested parties who wish to comment on the proposed regulations outlined above are invited to submit their comments by April 15, 2022.
Comments on the proposed regulations can be submitted to:
Terri Gabbatt
Manager, Traveller Facilitation and Customs Policy Unit, CBSA
[email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-07-eng.html
Avis des douanes 22-07 : Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel effectué conformément à la Loi sur les douanes
Avis d’intention d’élaborer un Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel
Cet avis est par la présente donné que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore un règlement visant à prescrire des contrôles juridiquement contraignants relatifs à l’examen de documents conservés sur des appareils numériques personnels. L’intention est que le règlement proposé entre en vigueur dès que possible après la sanction royale des modifications législatives connexes à la Loi sur les douanes en vertu du projet de loi S-7.
Le règlement proposé dans cet avis des douanes serait établi conformément au paragraphe proposé 99.4(a) de la Loi sur les douanes tel que modifiée par le projet de loi S-7.
Le projet de Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel établirait les exigences relatives à l’examen des appareils numériques personnels par des agents désignés de l’ASFC.
Plus précisément, le règlement proposé énoncerait les exigences auxquelles doivent satisfaire les agents de l’ASFC pour procéder à l’examen d’un appareil numérique personnel dans le cadre des contrôles prescrits par la loi. Les exigences comprendraient une disposition visant à garantir que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que seuls les documents conservés dans l’appareil au moment du passage de la frontière soient accessibles pendant l’examen.
En outre, ce projet de règlement préciserait que des notes doivent être prises pour chaque examen d’appareil numérique personnel lorsque l’agent a des préoccupations générales raisonnables qu’un document conservé dans l’appareil contrevient à la législation frontalière de l’ASFC ou que le document est une preuve qu’une infraction s’est produite ou pourrait se produire au moment du passage de la frontière. Les notes requises devraient détailler les mesures prises par l’agent pour que seuls les documents conservés dans l’appareil soient accessibles pendant l’examen. Elles devraient également indiquer quand l’appareil a été examiné (c.-à-d. la date, l’heure et la durée), le motif de l’examen (c.-à-d. les faits qui ont suscité les préoccupations de l’agent), une description de l’appareil examiné (p. ex., la marque et le modèle), la façon dont il a été examiné (p. ex., examen manuel) et ce qui a été examiné (p. ex., les documents et les applications consultées).
Le règlement proposé consacrerait les éléments de politique existants dans la loi et entraînerait peu de coûts supplémentaires. Il existe déjà des politiques de contrôle détaillant la façon dont l’examen d’un appareil numérique personnel devrait être effectué, notamment les mesures visant à désactiver la connectivité au réseau, les exigences exhaustives en matière de prise de notes et le traitement des informations relevant du secret professionnel. Le fait de rendre certaines de ces mesures de contrôle juridiquement contraignantes leur donnerait force de loi, renforcerait la protection de la vie privée et augmenterait la transparence et la confiance du public dans les actions de l’ASFC. Le règlement proposé permettrait non seulement à l’Agence de répondre à la déclaration d’invalidité constitutionnelle de la Cour, mais aussi de démontrer que les examens d’appareils numériques personnels sont conformes à la Charte lorsque ceux-ci sont soumis à un examen judiciaire ou externe.
Il n’y a pas de coûts de formation supplémentaires prévus associés à ce projet de règlement. Les politiques actualisées sont communiquées régulièrement au personnel sur le terrain et les mises à jour des documents de formation et d’information connexes sont effectuées sur une base permanente. L’ASFC encourra des coûts mineurs liés aux activités de communication et de sensibilisation nécessaires en raison du règlement (p. ex. mise à jour du contenu de la page Web de l’ASFC, élaboration d’un bulletin opérationnel et de documents d’information à l’intention des intervenants au sujet du règlement) qui seront absorbés par les budgets de fonctionnement existants.
Étant donné que ces modifications reflèteraient en grande partie ce qui est déjà prévu par la politique de l’ASFC, elles n’entraîneraient aucun fardeau opérationnel supplémentaire pour les agents. Il n’y aurait aucune différence observable pour le public voyageur, car ces modifications ne font que consacrer la politique existante dans la réglementation.
Les parties intéressées qui souhaitent faire connaître leur point de vue sur le projet de règlement décrit ci-dessus sont invitées à présenter leurs commentaires avant le 15 avril 2022.
Les commentaires sur le règlement proposé peuvent être soumis à :
Terri Gabbatt
Gestionnaire, Unité des politiques douanières et de la facilitation des voyageurs, ASFC
[email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-07-fra.html