Le texte français suit le texte anglais.
1. The purpose of this notice is to advise that Customs Notice 20-08 will expire and will be no longer in effect as of May 7, 2022.
2. Due to the COVID-19 pandemic, the CBSA provided for the relief of customs duties and taxes on goods imported on or after March 16, 2020, that were required on an emergency basis, when imported by or on behalf of certain entities, including health authorities (e.g., public health bodies, first responders), pursuant to existing authorities under Tariff Item No. 9993.00.00 of the Customs Tariff and the Goods for Emergency Use Remission Order. Relief was further extended on April 6, 2020 to goods required on an emergency basis and imported by, or on behalf of, public or private care residences, such as seniors' residences, retirement homes, nursing homes and shelters.
3. As domestic shortages of medical goods/PPE have subsided and relief is no longer warranted, this relief will expire May 7, 2022.
Additional information
4. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
- calls within Canada and the United States (toll free): 1-800-461-9999
- calls outside Canada and the United States (long distance charges apply):
- 1-204-983-3500 or 1-506-636-5064
- TTY: 1-866-335-3237
- email: [email protected]
- Contact us at the CBSA website may also be accessed for information
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-09-eng.html
Avis des douanes 22-08 : Expiration de l'avis des douanes 20-08 Marchandises importées pour l'utilisation d'urgence en réponse à la COVID-19
1. Le présent avis a pour but de vous informer que l'avis des douanes 20-08 expirera et ne sera plus en vigueur à compter du 7 mai 2022.
2. En raison de la pandémie de la COVID-19, l'ASFC a prévu l'exonération des droits de douane et des taxes sur les marchandises importées le 16 mars 2020 ou après, qui étaient nécessaires en cas d'urgence, lorsqu'elles furent importées par ou pour le compte de certaines entités, y compris les autorités sanitaires (par ex., organismes de santé publique, premiers intervenants). Ce dernier, conformément aux pouvoirs existants en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 du Tarif des douanes et du Décret de remise sur les marchandises pour utilisation d'urgence. L'allégement a de nouveau été prorogé le 6 avril 2020, aux marchandises requises en urgence et importés par ou pour le compte de résidences de soins publiques ou privées, telles que les résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les maisons de soins infirmiers et les refuges.
3. Étant donné que les pénuries nationales de marchandises médicales / EPI se sont atténuées et, l'exonération n'est plus justifiée, cette exonération expirera le 7 mai 2022.
Information supplémentaire
4. Pour plus d'information, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
- appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
- appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
- 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
- ATS : 1-866-335-3237
- courriel : [email protected]
- vous pouvez également obtenir de l'information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site Web de l'ASFC
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-09-fra.html