Le texte français suit le texte anglais.
1. This notice is to inform that Customs Notice N-179 has been revoked. The following will serve as a guideline to the current policy with regard to the classification of festive articles under heading 95.05 until a customs D Memorandum can be published.
2. This heading covers a broad range of goods, some of which are listed in the Explanatory Notes to heading 95.05. For goods to be classified in this heading, they must, by their shape, design, ornamentation, music, and appropriate use, be connected to the celebration of a festive occasion. Such goods are generally made of non-durable material and do not have a utilitarian function. They are decorative in nature or provide entertainment value during a festive occasion or a specific holiday season (e.g. during Christmas festivities).
3. When demonstrating that the goods are considered festive items or not, consideration will be given to the specific Legal Notes to Chapter 95, the exclusions found in the Explanatory Notes to Heading 95.05, as well as the design, best use and marketing of the goods, and the way the goods are sold.
4. Articles with a utilitarian function that have design or ornamentation appropriate to a specific holiday, or articles which are themselves not specifically holiday-related and can be used year round or seasonally, are to be classified under their specific heading. Please note that a full listing of the exclusions to Chapter 95 and Heading 95.05 is found in the World Customs Organization’s Explanatory Notes on the Harmonized System.
5. For certainty regarding the tariff classification of a good, importers may request an advance ruling. Details on how to make such a request are found in CBSA Memorandum D11-11-3, Advance Rulings for Tariff Classification.
6. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Email: [email protected]
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-14-eng.html
Avis des douanes 22-14 : Application de la position 95.05
1. Cet avis a pour but de vous informer que l'avis des douanes N-179 a été révoqué. Ce qui suit servira de ligne directrice à la politique actuelle en ce qui concerne le classement des articles de fête sous la position 95.05 jusqu'à ce qu'un Mémorandum D des douanes puisse être publié.
2. Cette position couvre un large éventail de marchandises, dont certaines sont énumérées dans les notes explicatives de la position 95.05. Pour que des marchandises puissent être classées dans cette position, elles doivent, par leur forme, leur conception, leur décoration, leur musique et leur utilisation appropriée, être liées à la célébration d'une fête. Ces produits sont généralement fabriqués en matériaux non durables et n'ont pas de fonction utilitaire. Ils sont de nature décorative ou ont une valeur de divertissement lors d'une occasion festive ou d'une période de fête spécifique (par exemple, lors des festivités de Noël).
3. Pour démontrer que les marchandises sont considérées comme des articles de fête ou non, il sera tenu compte des notes juridiques spécifiques du chapitre 95, des exclusions figurant dans les notes explicatives de la position 95.05, ainsi que de la conception, de la meilleure utilisation et de la commercialisation des marchandises, et de la manière dont les marchandises sont vendues.
4. Les articles ayant une fonction utilitaire dont la conception ou la décoration est approprié à une fête spécifique, ou les articles qui ne sont pas spécifiquement liés à une fête et qui peuvent être utilisés toute l'année ou de façon saisonnière, doivent être classés dans leur position spécifique. Veuillez noter que la liste complète des exclusions du chapitre 95 et de la position 95.05 figure dans les notes explicatives du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.
5. Pour obtenir une assurance quant au classement tarifaire d'une marchandise, les importateurs peuvent demander une décision anticipée. Les détails sur la façon de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 de l'ASFC, décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
6. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
De l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : [email protected]
Vous pouvez également obtenir de l'information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site Web de l'ASFC.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-14-fra.html