1. The Canada Border Services Agency (CBSA) wishes to inform you of amendments made to the Excise Duty Rates on alcohol following the introduction of the Federal Budget on March 28, 2023.
2. Effective April 1, 2023, Finance Canada is temporarily capping the Consumer Price Index (CPI) inflation adjustment for excise duties on beer, spirits and wine at two (2) per cent, for one year.
3. The inflationary adjustment to tobacco excise duty rates proceeds as usual.
4. The Excise Duty Rates are available on the Canada Revenue Agency's (CRA) website, listing current and historical rates.
5. The amendments to the Excise Duty Rates will be available in the Customs Commercial System (CCS), effective April 1, 2023, but due to system limitations, the changes will be active in the downstream applications such as TRAS, TEPS and CCEPS at a later date. A new Customs Notice will be published to advise when the amendments will be effective.
6. An application for a refund of duties under paragraph 74(1)(c.11) of the Customs Act may be made within four years from the date the goods were accounted for under subsections 32(1), (3), or (5), in respect of eligible goods that were imported on or after April 1, 2023 until the day the Excise Duty Rates are entered into the downstream applications. Further information on applying for a refund can be found in Memorandum D6-2-3, Refund of Duties.
7. For more information, contact the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Contact Us online (webform)
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-10-eng.html
Avis de douanes 23-10: Modifications aux taux du droit d'accise sur l'alcool suivant l'introduction du Budget fédéral 2023
1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aimerais vous informer des modifications apportées aux taux du droit d'accise sur l'alcool suivant l'introduction du Budget fédéral le 28 mars 2023.
2. À compter du 1er avril 2023, Finances Canada plafonnera temporairement l'ajustement inflationniste, en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC), des taux du droit d'accise applicable à la bière, aux spiritueux et au vin à deux (2) pourcent, pour un an.
3. L'ajustement inflationniste des taux du droit d'accise sur le tabac suivra la procédure normale.
4. Les taux du droit d'accise actuels, y compris les taux historiques, sont disponibles sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
5. Les modifications aux taux du droit d'accise seront disponibles dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du 1er avril 2023. En raison des limitations du système, les modifications seront mises en vigueur dans les applications en aval, telles que le SETR, le STDV et le STDCC, à une date ultérieure. Un nouvel avis des douanes sera publié avisant de la date de mise en vigueur de la mise à jour dans ces applications.
6. Une demande de remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises admissibles qui ont été importées le ou après le 1er avril 2023, jusqu'à la date à laquelle les taux du droit d'accise ont été mis à jour dans les applications en aval. Pour plus de renseignements concernant une demande de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.
7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn23-10-fra.html