Le texte français suit le texte anglais.
- This memorandum has been updated to remove references to the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and replace them with the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).
- It has also been revised to reflect the repeal of section 57.01 of the Customs Act for the purposes of CUSMA.
- Please note that the Marking of Imported Goods Regulations have been amended to support the implementation of the Canada-United States-Mexico Agreement. These amendments were made as a result of the Regulations Amending the Marking of imported Goods Regulations (Miscellaneous Program), which came into force on July 1st , 2020 on which section 183 of the Canada-United States—Mexico Agreement Implementation Act, chapter 1 of the Statutes of Canada, 2020.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-eng.html
Mémorandum D11-3-1 - Marquage des marchandises importées
- Ce mémorandum a été mis à jour afin de supprimer les références à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de les remplacer par l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
- Il a également été révisé pour tenir compte de l'abrogation de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes aux fins de l’ACEUM.
- Veuillez noter que le Règlement sur le marquage des marchandises importées a été modifié pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Ces modifications ont été apportées à la suite du Règlement correctif visant le Règlement sur le marquage des marchandises importées qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, où l'article 183 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis – Mexique, chapitre 1 des Statuts du Canada, 2020.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html