Le texte français suit le texte anglais.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-eng.html
This memorandum has been revised to:
- Highlight the benefits associated with applying for an advance ruling through the new CBSA Assessment Revenue Management (CARM) system;
- Include updates on the policy relating to situations where an advance ruling will not be issued and the request declined or postponed;
- Include new policies on the retention and disposal period, and the returning of supporting literature and/ or sample to the applicant; and
- Include new procedures for the processing of advance ruling requests by e-mail between the applicant or their authorized person and the CBSA.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html
Ce mémorandum a été révisé afin :
- De souligner les avantages associés à une demande de décision anticipée effectuée par l’entremise du nouveau système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) ;
- D’inclure une mise à jour sur la politique relative aux circonstances dans lesquelles une décision anticipée ne sera pas rendue et la demande sera rejetée ou reportée ;
- D’inclure les nouvelles politiques relatives aux période de conservation et d’élimination de dossiers, et le renvoi au demandeur de la documentation à l’appui et/ou l’échantillon ; et
- D’inclure les nouvelles procédures pour le traitement des demandes de décision anticipée par courriel entre le demandeur ou leur personne autorisée et l’ASFC.