Le texte français suit le texte anglais.
Under the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement (Canada-UK TCA), specific quantities of some products may qualify as originating under alternative product-specific rules of origin (origin quotas). Under the CETA origin quotas, products that include non-Canadian or non-European Union (EU) sourced materials may qualify as originating and receive preferential tariff treatment, up to the specified quantity, and likewise, products that include non-Canadian or non-United Kingdom (UK) sourced materials may qualify as originating and receive preferential tariff treatment, up to the specified quantity, under the Canada-UK TCA.
Under both agreements, origin quotas have been established for Agricultural Products (High-Sugar Containing Products, Sugar Confectionery and Chocolate Preparations, Processed Foods, and Dog and Cat Food), Fish and Seafood, Textiles, Apparel, and Vehicles.
This memorandum specifies the products that are eligible for the origin quotas, the manufacturing processes that products are required to undergo in the territory of the Parties to the CETA or the Canada-UK TCA, and the documentation needed to support a claim for CETA preferential tariff treatment or Canada-UK TCA preferential tariff treatment.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-eng.html
D11-4-37 - Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
En vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG) et de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni), des quantités définies de certains produits peuvent être considérées comme originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques (contingents liés à l'origine). Selon les contingents liés à l'origine de l'AÉCG, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l'extérieur du Canada ou de l'Union européenne (UE) peut être considérée comme produits originaires et bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel. De plus, en vertu de l'ACC Canada–Royaume-Uni, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l'extérieur du Canada ou du Royaume-Uni peut aussi être considérée comme produits originaires et bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel.
Dans le cadre des deux accords, des contingents liés à l'origine ont été établis pour les produits agricoles (les produits à teneur élevée en sucre, les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats), le poisson et produits de la mer, les textiles, les vêtements et les véhicules.
Le présent mémorandum précise quels produits sont éligibles aux contingents liés à l''origine, les procédés de fabrication que les produits doivent subir sur le territoire des Parties à l'AÉCG ou à l'ACC Canada–Royaume-Uni, et les documents nécessaires pour appuyer une demande de traitement tarifaire préférentiel de l'AÉCG ou de traitement tarifaire préférentiel de l'ACC Canada–Royaume-Uni.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html