Le texte français suit le texte anglais.
Importers of food are required to provide certain information under paragraph 13(1)(a) of the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR). For this purpose, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) uses the Integrated Import Declaration (IID), the same application used by the Canada Border Services Agency (CBSA). Currently, IID contains a single field to declare the name of the importer and a separate field to declare the importer Safe Food for Canadians (SFC) licence number. With certain transactions, the importer of record declared in IID to CBSA may differ from the person who holds the SFC import licence so the importer name may not match.
The CFIA is in the process of reviewing the IID data fields to determine how best to capture the name and address of both the importer of record and the SFC licence holder, when these differ. In the interim, it is sufficient for the importer or broker to provide only the SFC licence number.
For questions regarding declaring imports of CFIA regulated products, please call the CFIA National Import Service Centre at 1-800-835-4486 (Mississauga) or 1-877-493-0468 (Montreal).
Avis à l'industrie – Déclaration du nom de l'importateur officiel d'aliments et du titulaire de la licence pour la salubrité des aliments au Canada
Les importateurs d'aliments sont tenus de fournir certains renseignements en vertu de l'alinéa 13(1)(a) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Pour ce faire, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise la Déclaration intégrée des importations (DII), la même application que celle utilisée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Actuellement, la DII contient un seul champ pour déclarer le nom de l'importateur et un champ distinct pour déclarer le numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) de l'importateur. Dans le cas de certaines transactions, il est possible que l'importateur officiel déclaré dans l'IID à l'ASFC et que le titulaire de la licence d'importation SAC ne soit pas la même personne, de sorte que le nom de l'importateur peut ne pas correspondre.
L'ACIA procède actuellement à l'examen des champs de données de l'IID afin de déterminer la meilleure façon de saisir le nom et l'adresse de l'importateur officiel et du titulaire de la licence SAC, lorsque ceux-ci diffèrent. Entretemps, l'importateur ou le courtier peuvent fournir uniquement le numéro de licence SAC.
Pour toute question sur la déclaration des importations de produits réglementés par l'ACIA, veuillez communiquer avec le Centre national de service à l'importation de l'ACIA en composant le 1-800-835-4486 (Mississauga) ou le 1-877-493-0468 (Montréal).