**le français suit**
Entry into force of sewing thread, narrow elastic and pocket fabric requirement for apparel goods - Serial No. 1070
This notice is to inform Tariff Preference Level (TPL) clients of changes which entered into force effective January 1, 2022. This notice follows a notice sent on June 30, 2021 regarding entry into force of sewing thread requirements for apparel goods effective July 1, 2021.
The Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) provides that, in order to qualify as originating, apparel must, in addition to other requirements, be produced using originating sewing thread, narrow elastics and pocket lining. These requirements are provided for in chapter notes 2, 3, or 4 of Chapter 61 and chapter notes 3, 4, or 5, of Chapter 62 of Annex 4-B (Product-Specific Rules of Origin). The originating sewing thread rule became effective on July 1, 2021, and the narrow elastics and pocket lining rules on January 1, 2022. The recent Free Trade Commission decision published on the Government of Canada website clarifies that goods of Chapter 61 and 62 that are produced in a CUSMA party using non-originating sewing thread, pocket lining or narrow elastic may nonetheless be eligible for duty-free treatment when imported into Canada, the United States or Mexico under the applicable CUSMA TPL, regardless of the origin of the yarn or fabric used.
How to apply for a permit:
In order to process applications for import permits and export certificates of eligibility in the New Export Import Controls System under these new rules, customs brokers are to indicate that:
The Yarn is non-originating (e.g. Yarn = 3C for third country) under Country of Origin – Raw Material (box 19 on the application form), when the sewing thread, narrow elastic or pocket lining is non-originating and the goods are TPL eligible under the chapter notes indicated above. In addition, brokers are requested to indicate in the Comment Box the following: “Goods not originating under Chapter Notes”.
Entrée en vigueur d’exigences relatives au fil à coudre, élastique étroit et tissu des poches des vêtements - Avis no 1070
Le présent avis a pour but d’informer les utilisateurs des niveaux de préférence tarifaire (NPT) de changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Cet avis fait suite à l’avis qui avait été envoyé le 30 juin 2021 concernant l’entrée en vigueur d’exigences relatives au fil à coudre pour les vêtements à compter du 1er juillet 2021.
Selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), afin que les vêtements remplissent les conditions requises pour être considérés comme originaires, du fil à coudre, des élastiques étroits et du tissu pour poches originaires doivent être utilisés pour les fabriquer, entre autres critères. Ces exigences sont prévues dans les notes 2, 3 ou 4 relatives au chapitre 61 et les notes 3, 4 ou 5 relatives au chapitre 62 figurant à l’annexe 4-B (Règles d’origine spécifiques aux produits). La règle relative au fil à coudre originaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et celle concernant les élastiques étroits et le tissu des poches, le 1er janvier 2022. La récente décision de la Commission du libre-échange publiée sur le site Web du Gouvernement du Canada précise que les biens du chapitre 61 ou 62 qui sont produits sur le territoire d’une partie à l’ACEUM avec du fil à coudre, des élastiques étroits ou du tissu pour poches non originaires peuvent néanmoins être admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique au titre du NPT applicable prévu dans l’ACEUM, quelle que soit l’origine du fil ou du tissu utilisé.
Comment demander une licence :
Afin que les demandes de licences d’importation et de certificats d’admissibilité à l’exportation soumises dans le nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation soient traitées conformément à ces nouvelles règles, les courtiers en douane doivent indiquer que :
Le fil est non originaire (p. ex. fil de pays tiers) dans la case « Pays d’origine – Matières premières » (case 19 du formulaire de demande), lorsque le fil à coudre, les élastiques étroits ou le tissu des poches sont non originaires et que les produits sont admissibles au NPT selon les notes relatives aux chapitres qui sont indiquées ci-dessus. Il est aussi demandé aux courtiers d’indiquer ce qui suit dans la case de commentaires : « Produits non originaires selon les notes relatives aux chapitres ».