(Le français suit)
Final phase of implementation plan for nutrition labelling changes
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has published a notice to industry to remind regulated parties that the flexibility given to industry after the end of the transition period for the 2016 nutrition labelling amendments ends on December 14, 2023.
The implementation plan for these regulatory amendments included:
- a 5 year transition period for regulated parties to meet the new labelling requirements (ended December 14, 2021)
- 1 year where the CFIA focused its efforts on education and compliance promotion, to help Industry cope with the challenges imposed by COVID-19 (ended December 14, 2022)
- 1 year where the CFIA applied enforcement discretion in cases of non-compliance, if regulated parties had a detailed plan showing how they intend to comply by December 14, 2023 (ends December 14, 2023)
As of December 15, 2023:
- regulated parties must comply with new labelling requirements
- CFIA inspectors will follow the Standard Inspection Process to address non-compliance
Visit the Industry Labelling Tool to learn about these food labelling requirements. Consult Ask CFIA for guidance on food regulatory questions.
Dernière phase du plan de mise en œuvre des modifications apportées à l’étiquetage nutritionnel
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié un avis à l'industrie pour rappeler aux parties réglementées que la souplesse accordée à l’industrie après la fin de la période de transition pour les modifications apportées à l'étiquetage nutritionnel en 2016 prend fin le 14 décembre 2023.
Le plan de mise en œuvre de ces modifications réglementaires comprenait :
- une période de transition de cinq ans pour que les parties réglementées se conforment aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage (a pris fin le 14 décembre 2021);
- une période d’un an où l’ACIA a mis l’accent sur la sensibilisation et la promotion de la conformité, pour aider l’industrie à faire face aux défis qu’a engendrés la pandémie de COVID-19 (a pris fin le 14 décembre 2022);
- une période d’un an où l’ACIA a exercé son pouvoir discrétionnaire dans les cas de non-conformité si les parties réglementées présentaient un plan détaillé démontrant la manière dont elles entendaient se conformer avant le 14 décembre (prend fin le 14 décembre 2023).
À partir du 15 décembre 2023 :
- les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage;
- l’inspectorat de l’ACIA suivra le processus d'inspection standardisé pour traiter les cas de non-conformité.
Visitez la page de l’Outil d'étiquetage pour l'industrie pour en savoir plus sur ces exigences en matière d’étiquetage des aliments. Consultez la page Demandez à l'ACIA pour obtenir des conseils sur les questions relatives à la réglementation des aliments.