Le texte français suit le texte anglais.
In Budget 2021, the government proposed the introduction of a tax on the sale of new luxury cars and aircraft with a retail sale price over $100,000, and new boats over $250,000. The tax would be calculated at the lesser of 20 per cent of the value above these price thresholds or 10 per cent of the full value of the luxury vehicle, aircraft or vessel.
To implement this commitment, today the government released for public comment draft legislative proposals. The draft legislative proposals reflect, and respond to, input received during consultations with stakeholders.
The draft legislative proposals released today build on, and replace, the backgrounder that was released on August 10, 2021, as part of the consultation on the proposed Luxury Tax.
Two notable new provisions contained in these draft legislative proposals are as follows:
- relief is proposed to be provided to after-sale improvements that are made to vehicles, aircraft or vessels purchased below the relevant price threshold; and
- relief for aircraft is proposed to be expanded to take into account qualifying flights that are conducted in the course of a business with a reasonable expectation of profit.
Subject to Parliamentary approval, this tax would come into effect on September 1, 2022.
Canadians are invited to share comments on these draft legislative proposals by April 11, 2022, by emailing [email protected].
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Le gouvernement publie des propositions législatives préliminaires en vue d’instaurer une taxe de luxe
Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, ou 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, de l’aéronef ou du bateau.
Pour mettre en œuvre cet engagement, le gouvernement a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives préliminaires. Ces propositions législatives préliminaires rendent compte des commentaires qui ont été reçus pendant les consultations avec les intervenants.
Les propositions législatives préliminaires publiées aujourd’hui s’appuient sur le document d’information publié le 10 août 2021 dans le cadre d’une consultation sur la taxe de luxe proposée, et le remplacent.
Voici deux nouvelles dispositions importantes figurant dans ces propositions législatives préliminaires :
- il est proposé d’accorder un allègement aux améliorations après-vente apportées aux voitures, aux aéronefs ou aux bateaux achetés en dessous du seuil de prix visé;
- il est proposé d’élargir l’allègement pour les aéronefs afin de tenir compte des vols admissibles effectués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise avec une attente raisonnable de profit.
Sous réserve de l’approbation du Parlement, cette taxe entrerait en vigueur le 1er septembre 2022.
Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives préliminaires d’ici le 11 avril 2022, en envoyant un courriel à [email protected].