In brief
This memorandum was revised to reflect the amendments to the Prescription Instrument identifying the prescribed form and manner and the prescribed information required to submit requests pursuant to section 60 of the Customs Act.
Procedures related to filing a request for re-determination or further re-determination have been streamlined to reflect the Prescription Instrument. All requests must follow the prescribed form and manner and contain the prescribed information as identified in Appendix A of this document.
The review process wording has been updated to reflect the elimination of the issuance of the preliminary position letter.
The policy guidance regarding decisions made on goods classified under Tariff Item no. 9899.00.00 of the Schedule to the Customs Tariff has been removed as the guidance is provided in D Memoranda D9-1-1 and D9-1-15.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-eng.html
Mémorandum D11-6-7 - Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
En résumé
Ce mémorandum a été révisé de façon à tenir compte des modifications apportées à l’Instrument de prescription identifiant la forme, les modalités et les renseignements exigés pour la présentation d’une demande en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.
Les procédures relatives au dépôt d’une demande de révision ou de réexamen ont été simplifiées pour tenir compte de l’Instrument de prescription. Toutes les demandes doivent suivre la forme et les modalités exigées et fournir les renseignements identifiés à l’Annexe A du présent document.
Le libellé du processus d’examen a été mis à jour de façon à tenir compte de l’élimination de la lettre préliminaire.
Les lignes directrices concernant les décisions prises sur les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes ont été supprimées, car les lignes directrices sont fournies dans les Mémorandums D9-1-1 et D9-1-15.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html