In brief
This memorandum has been revised to add re-determinations for the purpose of applying a scope ruling.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-eng.html#a3
Mémorandum D14-1-3 - Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
En résumé
La présente version du mémorandum intègre une nouvelle section sur les révisions et les réexamens ayant pour but de faire appliquer des décisions sur la portée.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html