Updates made to this D-memo
This memorandum has been revised to update where to send requests for re-determination.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-eng.html
Mémorandum D14-1-3 - Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour où envoyer les demandes de réexamen.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html