Updates made to this D-memo
This memorandum is revised to reflect the implementation of the Canada-United States- Mexico Agreement (CUSMA).
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-eng.html
Mémorandum D14-1-9 Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Le présent mémorandum a été révisé pour tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html