In Brief
- This memorandum has been revised to update the Canada Border Services Agency (CBSA) policy concerning the requirements regarding the maintenance of records, in and outside of Canada.
- The template of the Agreement to Maintain Records Outside of Canada was changed to the Agreement to Maintain Records Elsewhere than the Place of Business in Canada to include all scenarios where the records are not kept at the place of business in Canada.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-eng.html
En résumé
- Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet des exigences à rencontrer concernant la conservation de documents, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.
- Le gabarit de l’entente de conservation des documents à l’extérieur du Canada a été changé pour l’entente de conservation des documents ailleurs qu’au lieu d’affaires au Canada afin d’inclure tous les scénarios dans lesquels les documents ne sont pas conservés au lieu d’affaires au Canada.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html