Memorandum D18-3-2: Excise duty framework for vaping products
The Government of Canada has introduced an excise duty (vaping duty) on vaping products through a new excise duty framework. The vaping duty and the vaping excise stamp apply to vaping substances that are manufactured in Canada or imported, and that are intended for use in a vaping device in Canada. The excise duty framework for vaping products comes into effect on October 1, 2022.
Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d’accise sur les produits de vapotage
Le gouvernement du Canada a instauré des droits d’accise (droit sur le vapotage) sur les produits de vapotage à travers un nouveau cadre de droits d’accise. Le droit sur le vapotage et le timbre d’accise de vapotage s’appliquent aux substances de vapotage qui sont produites ou importées au Canada et qui sont destinées à être utilisées au dans un dispositif de vapotage au Canada. Le cadre de droits d’accise sur les produits de vapotage entre en vigueur le 1er octobre 2022.