Please note that, according to the U.S. Customs and Borders Protection (CBP)'s commodity report, the CUSMA-SCP Tariff Rate Quota is potentially filled. While Canada's utilization data reports that the utilization rate for this TRQ is as 81,4% or 7,810,126 kg, the U.S. relies on its data to make decisions about when to close the quota which it manages.
At this time, all CUSMA-SCP permit applications will be routed and permits will be only issued should any additional quota become available.
Global Affairs Canada is investigating the cause of this discrepancy and will take corrective measures as necessary and appropriate.
Questions may be addressed to [email protected].
Message à l’intention de l’industrie – Divergence concernant le contingent tarifaire des Produits contenant du sucre-ACÉUM
Veuillez noter que, selon le rapport des marchandises du U.S. Customs and Borders Protection –CBP- (le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis), le contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre de l'ACÉUM est potentiellement épuisé. Selon les données d'utilisation du Gouvernement du Canada, le taux d'utilisation de ce contingent est actuellement 81.4% ou 7,810,126.
Présentement, toutes les demandes de permis pour les PCS-ACÉUM seront réacheminées et des permis seront délivrés uniquement si des quantités additionnelles deviennent disponibles.
Affaires Mondiales Canada est en train d'enquêter la cause de cette divergence et toutes les mesures correctives appropriées et nécessaires seront prises.
Si vous avez des questions, veuillez-vous adresser à [email protected].