Le texte français suit le texte anglais.
Four new Consumer Product Enforcement Summary Reports are now available on Health Canada’s Consumer Product Safety website.
Flame Jetting: The purpose of this compliance verification project was to verify industry’s compliance of containers of pourable alcohol-based fuels with the requirements of the Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2001 (CCCR, 2001) and sections 7 and 8 of the Canada Consumer Product Safety Act (CCPSA), which states that consumer products that pose a danger to human health or safety are prohibited from sale.
Children’s Jewellery Regulations: The purpose of this compliance verification project was to verify industry’s compliance of children’s jewellery for lead and cadmium content which are subject to the Children’s Jewellery Regulations.
Cosmetic Regulations (Advance Notice of Importation): The purpose of this compliance verification project was to verify industry’s compliance of cosmetic products imported under the Advance Notice of Importation process with specific requirements of the Cosmetic Regulations.
Toys Regulations (Magnets): The purpose of this compliance verification project was to verify industry’s compliance of toys with specific requirements of the Toys Regulations.
To see previous reports: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/consumer-product-safety/reports-publications/industry-professionals/enforcement-summary-report.html
NOUVEAUTÉ du Programme de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada
Quatre nouveaux Rapports sommaire sur l’application de la réglementation relative aux produits de consommation sont maintenant disponibles sur le site web de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada :
Jet de flamme: Ce projet de vérification de la conformité avait pour objectif de vérifier la conformité des contenants de combustible versables à base d'alcool aux exigences du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 (RPCCC, 2001) et des articles 7 et 8 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) aux termes desquels il est interdit de vendre des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaine.
Règlement sur les bijoux pour enfants: Ce projet de vérification de la conformité avait pour objectif de vérifier la conformité des bijoux pour enfants en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en plomb et en cadmium qui sont énoncées dans le Règlement sur les bijoux pour enfants.
Règlement sur les cosmétiques (Préavis d’importation): Ce projet de vérification de la conformité visait à vérifier la conformité des produits cosmétiques importés aux termes du processus de préavis d’importation à certaines exigences du Règlement sur les cosmétiques.
Règlement sur les jouets (Jouets magnétiques): Le présent projet de vérification de la conformité visait à vérifier la conformité des jouets aux exigences du Règlement sur les jouets.
Pour voir les rapports précédents : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/industrie-professionnels/rapport-sommaire-application-reglementation.html