Le texte français suit le texte anglais.
As of April 1, 2022, certificates of destruction are due within 205 days following the CBSA’s determination in expiry review proceedings, or 30 days of the end of counsel’s participation in a proceeding.
This extends the timeline from 45 days following CBSA’s determination to 45 days following the issuance of the order and statement of reasons by the Canadian International Trade Tribunal. In other words, this provides counsel with continual access to the protected record throughout the complete lifecycle of the expiry review. The Confidentiality and Disclosure Guidelines for SIMA Proceedings and the Disclosure Undertaking template reflect this simplified process.
If you are representing a party in an expiry review proceeding at the time of this notice, you will need to file an updated disclosure undertaking in order to benefit from this extension. This will be valid for five years from the date of approval and will expire on the fifth year on December 31. All new disclosure undertakings will reflect the above timeframe.
Please direct any questions to SIMA Registry and Disclosure Unit.
- Email: [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/notice/20220408-eng.html
Avis de prolongation : Délai pour les cerificats de destruction après la décision de l’ASFC au terme des réexamens relatifs à l’expiration
À compter du 1er avril 2022, les certificats de destruction sont exigibles au plus tard 205 jours après la décision de l’ASFC au terme d’un réexamen relatif à l’expiration, ou encore 30 jours après que le conseiller a cessé de participer à une procédure.
Ainsi l’échéance est désormais 45 jours, non plus après la décision de l’ASFC, mais bien après l’ordonnance et l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur; c’est donc dire que les conseillers auront accès au dossier protégé durant tout le cycle du réexamen relatif à l’expiration. Les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI et le modèle de Déclaration et engagement de non‑divulgation contribuent aussi à cette simplification.
Si vous représentez déjà une partie dans une procédure de réexamen relatif à l’expiration au moment du présent avis, il faut déposer une nouvelle déclaration et engagement de non‑divulgation pour profiter de la prolongation. Votre déclaration et engagement expirera cinq ans plus tard, le 31 décembre. Quant aux nouvelles déclarations et engagements, elles seront toutes assujetties aux échéances susmentionnées.
Si vous avez des questions, veuillez vous adresser au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.
- Courriel : [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/notice/20220408-fra.html