On December 11, 2023, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its finding made on February 15, 2019, in Inquiry No. NQ-2018-003, concerning the dumping of certain carbon steel welded pipe originating in or exported from Pakistan, the Philippines, Türkiye and Vietnam.
As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the finding is likely to result in the continuation or resumption of dumping of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than May 9, 2024, and will issue a Statement of Reasons by May 24, 2024.
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s finding (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in force.
As part of its expiry review investigation, the CBSA has solicited responses to questionnaires from Canadian producers, importers and exporters. Any Canadian producers, importers or exporters who have not received a letter from the CBSA who wish to provide a response to the questionnaire are advised to contact the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit by email. Responses to all questionnaires are due at the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit’s email address by January 18, 2024.
A detailed schedule for the expiry review investigation is now available.
Contact us
- Telephone:
- Nalong Manivong: 343-549-0429
- Shaunet Lewinson: 343-597-1188
- Email: [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/cswp32023/cswp32023-ni-eng.html
Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tubes soudés en acier au carbone 3 (CSWP3 2023 ER)
Le 11 décembre 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 15 février 2019, dans l’enquête numéro NQ-2018-003, concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Pakistan, des Philippines, de Turquie et du Vietnam.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 9 mai 2024, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 24 mai 2024.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à la conclusion du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de L’ASFC.
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs et des exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC par courriel. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 18 janvier 2024.
Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.
Communiquer avec nous
- Téléphone : Ozzy Morillon : 343-597-4128
- Courriel : [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/cswp32023/cswp32023-ni-fra.html