On September 18, 2023, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its order made on November 28, 2018, in Expiry Review No. RR-2017-006, concerning the dumping and subsidizing of seamless carbon or alloy steel oil and gas well casing, originating in or exported from China.
As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of dumping and/or subsidizing of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than February 15, 2024, and will issue a statement of reasons by March 1, 2024.
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order are contained in Appendix 1 (subject goods).
As part of its expiry review investigation, the CBSA forwarded questionnaires to Canadian producers, importers, exporters and to the Government of China. Any Canadian producers, importers or exporters who have not received a letter from the CBSA who wish to provide a response to the questionnaire are advised to contact the officer identified below. Responses to all questionnaires are due at the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit’s email address by October 26, 2023.
A detailed schedule for the expiry review investigation is now available.
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/sc2023/sc2023-ni-eng.html
Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Caissons sans soudure
Le 18 septembre 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance RR-2017-006 rendue le 28 novembre 2018, concernant le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure en acier originaires ou exportés de la Chine.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 15 février 2024, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 1 mars 2024.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à la conclusion du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs/producteurs étrangers et du gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs/producteurs étrangers qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC d’ici le 26 octobre 2023.
Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est maintenant disponible.
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