The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review to establish the normal values, export prices and amounts of subsidy applicable to mattresses originating in or exported from the People’s Republic of China (China) by Shenzhen Lantise Tech.
The review follows a request for re‑determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) finding issued on November 4, 2022 in Inquiry No. NQ-2022-001, respecting the dumping and subsidizing of mattresses originating in or exported from China, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s finding can be found on the CBSA’s Measures in Force.
Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide a complete and accurate response to the CBSA’s dumping request for information (RFI) and subsidy RFI by October 4, 2023, by 5 p.m. ET. The exporter will be considered co‑operative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.
Please be advised that exporters who are not the manufacturers of the subject goods (i.e., trading company, vendor, etc.) should ensure that their suppliers/manufacturers have received the Dumping RFI and Subsidy RFI and that they also provide a complete and accurate response to the two RFIs by October 4, 2023, by 5 p.m. ET.
If the CBSA does not receive complete responses to the two RFIs by the deadline date by the exporter and their suppliers/manufacturers, the normal values, export prices and amount of subsidy for the subject goods will be determined pursuant to a ministerial specification.
The schedule for this normal value review is now available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.
The normal values, export prices and amounts of subsidy established as a result of this review will be applied to settle the request for re‑determination on hand and may be applied to any requests for re‑determination of importations of subject goods that have not been processed. The normal values, export prices and amounts of subsidy established for the exporter during this review will also be effective for the subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the review.
Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. Exporters with normal values are required to promptly inform the CBSA in writing of changes to domestic prices, costs, market conditions or terms of sale associated with the production and sales of the goods. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter’s domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices accordingly, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s re-investigation and normal value review policy (Memorandum D14-1-8) for details.
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/mat2023/mat202301-ni-eng.html
Avis de révision des valeurs normales : Matelas
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux matelas originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Shenzhen Lantise Tech.
La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 4 novembre 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2022-001, à l’égard du dumping et du subventionnement de matelas originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 4 octobre 2023, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est‑à‑dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu'ils fournissent également une réponse complète et exacte aux deux DDRs d’ici le 4 octobre 2023, au plus tard à 17h HE.
Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux deux DDRs d’ici la date limite de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.
Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler l’appel en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.
Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.
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