Le texte français suit le texte anglais.
The Canada Border Services Agency (CBSA) has today terminated a normal value review (review) to update all normal values and export prices applicable to certain upholstered domestic furniture (UDS) exported from China by Ruihao Furniture MFG Co., Ltd. (Ruihao).
The review was initiated following a request for re‑determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) order issued on September 2, 2021, respecting the dumping and subsidizing of UDS from China and Vietnam in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
On May 25, 2022, the importer filed an application with the CBSA to withdraw its request for re‑determination. On May 26, 2022, the CBSA notified the importer that its request for re‑determination had been withdrawn.
On May 27, 2022, the importer also filed a letter with the CBSA requesting that the review be terminated. On the same date, Ruihao filed a letter in support of the termination of the review.
In light of these requests and other considerations, the CBSA terminated the review.
Any questions concerning the above should be directed to:
Telephone: Jeffrey Laplante: 343‑553‑1864
Email: [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2022/uds202205-nt-eng.html
Avis de clôture d’une révision des valeurs normales, Sièges domestiques rembourrés, Ruihao Furniture MFG Co., Ltd.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui clôturer une révision des valeurs normales (révision) afin de déterminer toutes les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certains sièges domestiques rembourrés exportés de Chine par Ruihao Furniture MFG Co., Ltd. (Ruihao).
Cette révision faisait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021, à l’égard du dumping et du subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Le 25 mai 2022, l'importateur a déposé une demande auprès de l'ASFC pour retirer sa demande de réexamen. Le 26 mai 2022, l’ASFC a avisé l’importateur que sa demande de réexamen avait été retirée.
Le 27 mai 2022, l’importateur a également déposé une lettre auprès de l’ASFC demandant la clôture de la révision. Le même jour, Ruihao a déposé une lettre à l'appui de la clôture de la révision.
Compte tenu de ces demandes et d'autres considérations, l'ASFC a clôturé la révision.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Téléphone : Jeffrey Laplante : 343‑553‑1864
Courriel : [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2022/uds202205-nt-fra.html