La version française suit
As you are aware, the Canada Border Services Agency’s (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) project is a major transformation initiative to modernize the CBSA’s systems and business processes used to assess and collect duties on imported goods.
Trade chain partners (TCPs) currently have access to the CARM Client Portal, an innovative self-service tool that provides a simple and secure way to interact with the CBSA electronically. Once CARM is fully implemented on May 13, 2024, TCPs will benefit from efficiencies in the overall accounting process for commercial goods imported into Canada.
The following amendments will come into force on May 13, 2024, which will include nine regulations made under the Customs Act and three regulations made under the Customs Tariff to:
- support electronic communication between the CBSA, and TCPs by removing some requirements for in-person and paper-based communication and by adding some requirements for electronic communication (i.e. to account for goods and supply documentation related to duty free shop operations);
- update financial security requirements;
- implement simplified billing cycles that would provide more consistency among billing, accounting and payment due dates for imported goods, and enable a period to make corrections to accounting documents without triggering a redetermination or a penalty; and
- make consequential and housekeeping amendments to update outdated references and nomenclature in several regulations to correct the wording of referenced acts and regulations, government directives, Minister titles and reflect current program policy.
A new regulation under the Customs Act will set out the terms and conditions for the electronic administration and confirmation of financial security to the CBSA.
The regulations have been published in the Canada Gazette, Part II:
- Canada Gazette, Part 2, Volume 158, Number 6: Financial Security (Electronic Means) Regulations
- Canada Gazette, Part 2, Volume 158, Number 6: Order Fixing May 13, 2024 as the Day on Which Certain Provisions of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 and the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 Come into Force
- Canada Gazette, Part 2, Volume 158, Number 6: Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canada Border Services Agency
Thank you,
Border Commercial Consultative Committees (BCCC) Secretariat / Commercial and Trade Branch
Canada Border Services Agency / Government of Canada
[email protected]
Modifications réglementaires pour soutenir la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
Comme vous le savez, le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l’ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées.
Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) ont actuellement accès au portail client de la GCRA, un outil libre-service novateur qui offre un moyen simple et sécuritaire d’interagir avec l’ASFC par voie électronique. Une fois que la GCRA sera entièrement mise en œuvre le 13 mai 2024, les PCC bénéficieront de gains d’efficacité dans le processus global de déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada.
Les modifications suivantes entreront en vigueur le 13 mai 2024 et comprendront neuf règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et trois règlements pris en vertu du Tarif des douanes :
- favoriser la communication électronique entre l’ASFC et les PCC en supprimant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique (par exemple, pour la déclaration en détail des marchandises et la documentation relative aux opérations des boutiques hors taxes)
- mettre à jour les exigences en matière de garantie financière
- mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates de facturation, de déclaration et de paiement pour les marchandises importées, et qui permettraient d’apporter des corrections aux documents déclaration sans déclencher une nouvelle détermination ou une pénalité
- apporter des modifications corrélatives et administratives pour mettre à jour des références et une nomenclature désuètes dans plusieurs règlements afin de corriger la formulation des lois et règlements référencés, des directives gouvernementales, des titres ministériels et de refléter la politique actuelle du programme.
Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les douanes fixera les modalités de l’administration électronique et de la confirmation de la garantie financière à l’ASFC.
Le règlement a été publié dans la Gazette du Canada, partie II :
- La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 6 : Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
- La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 6 : Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 6 : Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application
Merci,
Secrétariat des Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada
[email protected]