Le texte français suit le texte anglais.
Clients Affected: All clients and service providers who submit trade data using EDI.
Please note, this bulletin was updated to provide additional detail on when the various service options can be submitted.
The vast majority of commercial shipments are now released using the release Service Option (SO) 911 (Integrated Import Declaration). As such, there is no business reason, or other reason to maintain release Service Option 257: EDI RMD and Service Option 117: Paper PARS. The volumes of both these service options are minimal as commercial clients have shifted release request volumes over to SO 911.
By decommissioning SO 257 and SO 117, the CBSA eliminates costly duplicative service options for both external commercial clients and the CBSA and simplifies the commercial importation process for importers/brokers and for border services officers.
The two ACROSS Service Options 257 and 117 will be decommissioned and no longer available for use on 2024/04/15.
The Paper RMD Service Option (174) will remain indefinitely. Furthermore, a Paper RMD can be submitted at any time up to 45 days prior to arrival, or 40 days after the goods have been reported to CBSA. In all respects, the Paper RMD will include the pre-arrival functionality of the current Paper PARS, with the added benefit of being able to submit multiple shipments, i.e., cargo control numbers (CCN) pre-arrival, in paper format.
Note: Release documents must be submitted electronically unless otherwise exempted. See paragraph (60) in Departmental Memoranda 17-1-4, for a list of EDI exceptions.
The EDI RMD Service Option (257) will be decommissioned and any shipments requiring multiple CCNs must now be submitted, whether (pre- or post-arrival), using the IID. The EDI PARS service will remain active alongside the IID although the intention is for it to also be decommissioned at a future date to be determined. Note: EDI PARS can be submitted up to 45 days prior to arrival and up to 40 days after the goods have been reported to CBSA.
Action Required
Brokers and importers are encouraged to use EDI release Service Option 911 (Integrated Import Declaration) and stop using release Service Option 257 (EDI RMD) as soon as possible to ensure a smooth and successful transition. For exceptions requiring paper, Service Option 174 (Paper RMD) should be used, whether submitted pre- or post-arrival of the goods.
Rappel - Mise hors service des options de service (OS) 257 (MDM par EDI) et 117 (SEA – papier) du SSMAEC
Les clients affectés : Tous les clients et fournisseurs de service transmettant des documents commerciaux par EDI.
Veuillez noter que le bulletin a été mis à jour pour préciser à quel moment les diverses options de service peuvent être présentées.
Comme l’option de service (OS) de mainlevée 911 (Déclaration intégrée des importations) est maintenant utilisée pour accorder la mainlevée de la majorité des envois commerciaux, il n’y a aucune raison opérationnelle ni autre raison de conserver les OS de mainlevée 257 : Mainlevée contre documentation minimale (MDM) par échange de données informatisé (EDI) et 117 : Système d’examen avant l’arrivée (SEA) – papier. Les volumes de ces deux OS sont minimes, car les clients commerciaux ont transféré les volumes des demandes de mainlevée vers l’OS 911.
Grâce à la mise hors service des OS 257 et 117, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élimine les OS en double coûteuses, tant pour les clients commerciaux externes que pour l’ASFC. Elle simplifie également le processus d’importation commerciale pour les importateurs, les courtiers et les agents des services frontaliers.
Les OS 257 et 117 du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) seront mises hors service le 2024-04-15 et ne pourront plus être utilisées à compter de cette date.
L’option de service MDM – papier (174) demeure en vigueur indéfiniment. En outre, une MDM peut être présentée jusqu’à 45 jours avant l’arrivée ou jusqu’à 40 jours après la déclaration des marchandises à l’ASFC. À tous les égards, l’option de service MDM – papier comprendra les fonctions préalables à l’arrivée de l’option de service SEA – papier actuelle, en plus de permettre la présentation de plusieurs envois, c.-à-d. les numéros de contrôle du fret (NCF) avant l’arrivée en format papier.
Remarque : Les documents de mainlevée doivent être présentés par voie électronique, à moins d’une exception. Voir le paragraphe 60 du Mémorandum ministériel (Mémorandum D) 17-1-4 pour obtenir la liste des exceptions à l’exigence de transmission par EDI.
L’option de service MDM par EDI (257) sera désactivée. Tous les envois qui nécessitent plusieurs NCF doivent dorénavant être présentés, avant ou après l’arrivée, par Déclaration intégrée des importations (DII). L’option de service SEA par EDI demeura active aux côtés de la DII, mais on a l’intention de la désactiver plus tard, à une date à déterminer. Remarque : L’option de service SEA par EDI peut être présentée jusqu’à 45 jours avant l’arrivée et jusqu’à 40 jours après la déclaration des marchandises à l’ASFC.
Action requise
Les courtiers et les importateurs sont invités à utiliser l’option de service de mainlevée par EDI 911 (Déclaration intégrée des importations) et à arrêter d’utiliser l’option de service de mainlevée 257 (MDM par EDI) dès que possible en vue de garantir une transition réussie. Dans le cas des exceptions qui exigent une présentation papier, il faut utiliser l’option de service 174 (SEA – papier), avant ou après l’arrivée des marchandises.